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Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Non, la démarche n'est pas obligatoire.

Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage¹ de votre époux ou épouse.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage:

• Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) ,
• Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) .

Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.

📌 À noter Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs² ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.

Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Services en ligne

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation - Simulateur
• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Formulaire (Cerfa 13750*07)
• Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Notice
• Suivez votre demande de certificat d'immatriculation - Téléservice

Voir aussi

• Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Pour en savoir plus

• Points numériques - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)

Footnotes

1. Nom d'usage: Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple: vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se). ↩

2. Pacs: Pacte civil de solidarité ↩