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Navigation: Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Carte grise (certificat d'immatriculation) > Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

⚠️ Attention Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Sur internet​

Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect1.

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage​

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage2:

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

2e étape : connaître le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet​

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant:

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect1.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Vous changez de nom d'usage en cas de divorce​

Changement de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage2 de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP)3 , camionnette4 , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 de plus de 5 ans .

📌 À noter Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

2e étape : connaitre le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet​

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant:

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect1.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Vous changez de nom​

Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants:

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Acte d'état civil

  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP)3 , camionnette4 , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 de plus de 5 ans .

2e étape : connaitre le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet​

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant:

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect1.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Vous changez de raison sociale​

Changement de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale8 s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

⚠️ Attention Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP)3 , camionnette4 , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 de plus de 5 ans .

2e étape : connaitre le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet​

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant:

Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect1.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants:

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Avec un professionnel habilité​

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.

Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage​

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage2:

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez présenter les documents suivants:

2e étape : connaître le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité​

📍 Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous changez de nom d'usage en cas de divorce​

Changement de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage2 de votre ex-époux ou ex-épouse.

Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez présenter les documents suivants:

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP)3 , camionnette4 , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 de plus de 5 ans .

📌 À noter Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

2e étape : connaître le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité​

📍 Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous changez de nom​

Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants:

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez présenter les documents suivants:

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Acte d'état civil

  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP)3 , camionnette4 , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 de plus de 5 ans .

2e étape : connaître le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité​

📍 Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous changez de raison sociale​

Changement de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale8 s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

⚠️ Attention Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande​

Vous devez présenter les documents suivants:

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel

  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP)3 , camionnette4 , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 de plus de 5 ans .

2e étape : connaître le coût de la démarche​

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité​

📍 Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande​

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie6, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  2. Nom d'usage: Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple: vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se). ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  3. Voiture particulière (VP): Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  4. Véhicule de catégorie N1: Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  5. Véhicule de catégorie L: Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur: cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  6. Lettre suivie: Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8

  7. Filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ↩ ↩2

  8. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2