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Sanctions en cas d'infraction routière en Europe

Vous vous demandez si l’on peut être poursuivi si l'on commet une infraction routière dans un autre pays d'Europe¹ que le sien? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Conducteur français en Europe

Des poursuites transfrontalières peuvent être engagées concernant les infractions suivantes:

• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
• Non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède
• Dépassement dangereux
• Stationnement ou arrêt dangereux
• Franchissement d’une ou plus d’une ligne continue
• Circulation en sens interdit
• Non-respect des règles relatives à la libération et à l’utilisation d’un couloir de secours ou au cédez-le-passage aux véhicules des services d’urgence
• Utilisation d’un véhicule en surcharge
• Non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules sauf exceptions
• Délit de fuite
• Non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes:

• Paiement immédiat d'une amende
• Obligation de déposer une caution
• Rétention ou suspension du permis
• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule.

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile. La lettre de notification², rédigée en français, précise notamment les informations suivantes:

• Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure…)
• Moyens et date de paiement de l'amende
• Procédures de recours.

Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

ℹ️ À savoir La majorité des pays européens¹ ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.

Conducteur européen en France

Si vous commettez une infraction³ routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴ ou une consignation⁵. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque

Les règles diffèrent selon votre situation:

Vous avez un domicile ou un emploi en France

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes:

• Excès de vitesse
• Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes:

• Excès de vitesse
• Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous êtes dans une autre situation

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴.

Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation⁵. Le procureur de la République⁶ statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes:

• Excès de vitesse
• Franchissement d'un feu rouge.

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous êtes d'un autre pays

Les règles diffèrent selon votre situation:

Vous avez un domicile ou un emploi en France

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Vous êtes dans une autre situation

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire⁴.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches:

📍 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation⁵. Le procureur de la République⁶ statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

Textes de référence

• Directive (UE) 2024/3237 du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
• Directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
• Code de la route : articles L121-1 à L121-6 - Article L121-4
• Code de la route : articles L330-1 et L330-8 - Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)

Services en ligne

• Service de paiement en ligne des amendes - Téléservice
• Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches - Téléservice

Voir aussi

• Règles de sécurité routière et infractions routières en France
• Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
• Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
• Contravention au code de la route : paiement de l'amende
• Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Pour en savoir plus

• Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne - Information pratique (Centre européen des consommateurs France)

Questions-Réponses liées

• Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
• Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Footnotes

1. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩²

2. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩

3. Infraction: Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine ↩

4. Amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

5. Consignation: Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions ↩ ↩² ↩³

6. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩ ↩²