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Bonus écologique pour une voiture

⚠️ Bonus écologique pour une voiture particulière neuve : arrêt du dispositif et poursuite de l’aide via le dispositif de CEE à partir du 1er juillet 2025 L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières¹ neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1^erjuillet 2025. C’est ce prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).

L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification² de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1³ remplissant certaines conditions:

• le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC⁴ (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),
• la masse en ordre de marche⁵ du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

L’aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf est présentée sur une fiche d’information dédiée.

L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières¹ neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1^erjuillet 2025.

Toutefois, les règles antérieures au 1^erjuillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

📌 À noter La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes:

• Être un véhicule de catégorie M1³ (genre VP)
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus ****
• Être un véhicule neuf (1 ^re immatriculation du véhicule)
• Être immatriculé en France dans une série définitive⁶
• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 ^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
• Utiliser l’électricité , l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
• Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC⁴, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
• La masse en ordre de marche⁵ doit être inférieure à 2 400 kg
• Le score environnemental⁷ doit être égal ou supérieur à 60 points Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous cédez⁸ le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP⁹ ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique

Une personne morale¹⁰ n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence.

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^erloyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^erloyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule dans la limite de 4 000 €.

Le coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer¹¹ à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^erloyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^erloyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule dans la limite de 3 000 €.

Le coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer¹¹ à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 26 200 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^erloyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^erloyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule dans la limite de 2 000 €.

Le coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer¹¹ à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule.

Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer¹¹ reçue pour le bonus.

Le coût d'acquisition TTC⁴ du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1^erjuillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

Avance par le professionnel

L'aide est déduite du prix d'achat TTC⁴ si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture: une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP⁹, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Demande en ligne du bonus écologique

Ministère chargé de l'environnement

📌 À noter La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
• Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
• Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
• Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
• Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
• Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
• Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
• Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Services en ligne

• Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental (véhicules à faible empreinte carbone) - Outil de recherche
• Demande en ligne du bonus écologique - Téléservice

Voir aussi

• Mesures antipollution

Qui peut m'aider ?

• Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit

Footnotes

1. Voiture particulière (VP): Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. ↩ ↩²

2. Bonification (CEE): Mécanisme incitatif qui permet de majorer le volume de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour certaines opérations jugées prioritaires ou pour encourager des actions auprès de publics spécifiques. Exemple: le « coup de pouce Véhicule particulier Électrique » est une bonification temporaire qui augmente le montant de l’aide CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule particulier électrique pour les ménages en situation de précarité énergétique ou modeste. ↩

3. Véhicule de catégorie M1: Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. ↩ ↩²

4. TTC: Toutes taxes comprises ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹

5. Masse en ordre de marche: Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule. ↩ ↩²

6. Immatriculation en série définitive: Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^reimmatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet ↩

7. Score environnemental d'un véhicule (bonus écologique): Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères: modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation… ↩

8. Céder: Transférer un droit ou un bien à une autre personne par contrat, vente, donation, etc. ↩

9. ASP: Agence de services et de paiement ↩ ↩²

10. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩

11. Départements et régions d'outre-mer (Drom): Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ↩ ↩² ↩³ ↩⁴