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Confiscation du véhicule

Vous avez commis une infraction1 grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule? Nous vous indiquons les informations à connaître.

En quoi consiste la confiscation du véhicule ?​

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction2 grave au code de la route.

C'est une peine complémentaire3 qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

ℹ️ À savoir La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule

Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes:

Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?​

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

Confiscation facultative​

Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes:

Confiscation obligatoire​

Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes:

  • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste5
  • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie6
  • Récidive de conduite après usage de stupéfiants7
  • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
  • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
  • Récidive de refus d’obtempérer
  • Refus d’obtempérer4 en cas de circonstances aggravantes
  • Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
  • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
  • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
  • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
  • Rodéo motorisé8
  • Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.

Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision9. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

📌 À noter La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?​

En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.

Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé8, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.

Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies:

  • Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
  • La décision de confiscation est devenue définitive10

Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux11 pour demander la restitution du véhicule.

Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?​

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision9.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?​

Si le juge prononce la relaxe12, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine13 pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

La règle varie selon la décision du juge.

Le juge prononce la relaxe

En cas de décision de relaxe12 ayant un caractère définitif14, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive10. La demande se fait par déclaration au greffe15 contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR16. Joignez à votre demande une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué

Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière. Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?​

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la notification17 de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?​

Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit18 puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩

  2. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩

  3. Peine complémentaire: Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples: privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. ↩

  4. Refus d'obtempérer: Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves. ↩ ↩2

  5. État d'ivresse manifeste: Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…) ↩

  6. Alcoolémie: Taux d’alcool présent dans le sang ou dans l'air expiré. ↩

  7. Stupéfiants: Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD... ↩

  8. Rodéo urbain: Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi drift urbain. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. ↩ ↩2

  9. Décision motivée (justice): Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision ↩ ↩2

  10. Décision définitive: Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés ↩ ↩2

  11. Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. ↩

  12. Relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ↩ ↩2

  13. Domaine: Service en charge de la gestion des biens de l’État ↩

  14. Jugement définitif: Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés ↩

  15. Greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission ↩

  16. AR: Accusé de réception ↩

  17. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩

  18. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩