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Amende en cas de délit de conduite sans permis

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit1 pour la 1refois? Comment payer l'amende? Comment contester l'avis d'infraction? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.

Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?​

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture.

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit1. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro).

Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur2 ou d’un quadricycle léger à moteur3.

La procédure varie selon votre situation.

Vous roulez sans permis pour la 1re fois​

Une procédure d'amende forfaitaire4 peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies:

  • Vous commettez le délit1 de conduite sans permis pour la 1 ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération. ****

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Autre situation​

Le délit1 de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République5.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires6 suivantes:

Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires6 suivantes:

  • Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende7
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
  • Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
  • Exclusion des marchés publics
  • Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.

Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

📍 Commissariat

📍 Brigade de gendarmerie

Conduite sans permis : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?​

Le montant de l'amende forfaitaire4 est fixé à 800 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale8.

Conduite sans permis : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?​

Vous devez payer l'amende forfaitaire4 dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Conduite sans permis : l'amende forfaitaire peut-elle être minorée ?​

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré9 dans les 2 cas suivants:

  • Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
  • Vous payez dans un délai de 15 jours ( 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi .

Le montant de l'amende forfaitaire minoré9 est fixé à 640 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré9 est fixé à 3 200 € pour une personne morale8.

Conduite sans permis : l'amende forfaitaire peut-elle être majorée ?​

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré10 si vous ne payez pas l'amende forfaitaire4 dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée​

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale8.

Délai pour payer l'amende majorée​

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?​

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire4 majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse11.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée: expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Conduite sans permis : comment payer l'amende forfaitaire ?​

Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule​

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)​

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Service de paiement en ligne des amendes

Ministère chargé de l'intérieur

Par téléphone​

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

📍 Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé​

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix12.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Un justificatif de paiement vous est remis.

📍 Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Auprès d'un centre des finances publiques​

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

📍 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Par courrier (chèque)​

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

📌 À noter Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction13. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire ?​

🔔 Rappel Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

Quel est délai pour contester ?​

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire4.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction14 ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?​

En ligne​

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI15.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier​

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier RAR16 à l'adresse indiquée sur ce formulaire. ****

Quels sont les justificatifs à joindre ?​

Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction​

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité​

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif​

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation17 égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 800 € (4 000 € pour une personne morale8).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

ℹ️ À savoir La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite18 ou de relaxe19.

Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?​

Quel est délai pour contester ?​

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

📌 À noter Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire4 majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse11.

Comment faire la réclamation ?​

En ligne​

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI15.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier​

Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par courrier RAR16 au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

L'adresse est indiquée sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?​

Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction​

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité​

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif​

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une consignation17 égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

ℹ️ À savoir La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite18 ou de relaxe19.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  2. Cyclomoteur: 2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts. ↩

  3. Quadricycle léger à moteur (voiturette): Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé. ↩

  4. Amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  5. Procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ↩

  6. Peine complémentaire: Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples: privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. ↩ ↩2

  7. Jours-amende: Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. ↩ ↩2

  8. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  9. Minoré: Diminué ↩ ↩2 ↩3

  10. Majoré: Augmenté ↩

  11. Remise gracieuse (de la part des services fiscaux): Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus ↩ ↩2

  12. Datamatrix: Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple. ↩

  13. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩

  14. Infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ↩

  15. ANTAI: Agence nationale de traitement automatisé des infractions ↩ ↩2

  16. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩2

  17. Consignation: Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions ↩ ↩2

  18. Classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale ↩ ↩2

  19. Relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ↩ ↩2