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Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité¹. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Certaines situations ne sont pas traitées dans cette fiche:

• En cas de réinstallation en France après une période de résidence dans un pays étranger, des règles spécifiques s’appliquent.
• Dans le cas d’un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail ), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

⚠️ Attention Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4^eclasse (135 €).

Sur internet

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect².

Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

Préparer les documents pour effectuer la demande

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse

• Certificat d'immatriculation

• Pièce d'identité en cours de validité.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation:

Forme AB 123 CD

Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Immatriculation sous la forme 123 AB 01

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Connaître le coût de la démarche

• Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
• Si c’est votre 4^e changement d’adresse, le coût est de 2,76 € .
• Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 € .

Effectuer la demande sur internet

Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS:

Modifier l'adresse de sa carte grise

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Autre possibilité: vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples: CPAM³, Ircantec⁴, Caf⁵, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet:

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

Suivre l'avancement de la demande

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

Lorsqu'il s'agit du 4^echangement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie⁶, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Avec un professionnel habilité

Préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.

Vous devez également présenter d'autres documents tels que:

• Certificat d'immatriculation
• Pièce d'identité en cours de validité.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Immatriculation sous la forme AB 123 CD

Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.

Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Immatriculation sous la forme 123 AB 01

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Connaître le coût de la démarche

Coût de la taxe

• Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
• Si c’est votre 4^e changement d’adresse, le coût est de 2,76 € .
• Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 € .

Coût de la prestation

En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l' ANTS⁷.

📍 Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Suivre l'avancement de la demande

Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier

Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal.

Lorsqu'il s'agit du 4^echangement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie⁶, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14 - Délivrance du certificat d'immatriculation (R322-7 pour le changement d’adresse)
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice
• Modifier l'adresse de sa carte grise - Téléservice

Qui peut m'aider ?

• 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

• Points numériques - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)

Questions-Réponses liées

• Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
• Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
• Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Footnotes

1. Professionnel de l'automobile habilité: Exerce à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et qui est autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation ↩

2. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe ↩

3. CPAM: Caisse primaire d'assurance maladie ↩

4. Ircantec: Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ↩

5. Caf: Caisse d'allocations familiales ↩

6. Lettre suivie: Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. ↩ ↩²

7. ANTS: Agence nationale des titres sécurisés ↩