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Location sociale de voitures électriques (leasing social)

Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle? Une aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est mise en place à partir du 30 septembre 2025, sous conditions de revenus et de kilométrage. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Leasing social : qui peut en bénéficier ?

Vous devez être majeur et domicilié en France.

Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.

Tester l’égibilité à l’aide au leasing social 2025 (location sociale de voitures électriques)

Ministère chargé de l'environnement

Conditions liées aux revenus

Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 300 €.

Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1erloyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1erloyer en 2026).

Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle

Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes:

  • La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail , effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres
  • Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1erloyer prévu par le contrat de location du véhicule:

  • Être un véhicule de catégorie M11 (genre voiture particulière2 )
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Être un véhicule neuf (1 re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)
  • Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
  • Le score environnemental3 du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score
  • Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC4 , hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
  • La masse en ordre de marche5 du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

Leasing social : quel est le montant de l’aide financière ?

Le montant maximal de l’aide est fixé à 7 000 € par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué TTC4. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût TTC4 de la batterie si celle-ci est prise en location.

ℹ️ À savoir Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois.

Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?

Vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile6.

Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.

Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1erloyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes.

Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention: “ Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique ”.

Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.

Leasing social : quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus.

Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.

Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.

Leasing social : quel est le montant des mensualités ?

Le loyer mensuel est de 200 € TTC4 maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.

Le professionnel6 peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.

Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer7.

Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.

Leasing social : combien de kilomètres peut-on parcourir sans frais ?

Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.

Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes:

Leasing social : quel est le délai de rétractation ?

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires8 à compter de la signature du contrat.

Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?

Retard de livraison du véhicule

Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.

Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure

Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure9.

Leasing social : peut-on sous-louer le véhicule ?

Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.

Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.

Leasing social : que faire en cas de difficultés à payer les mensualités ?

Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.

Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.

Leasing social : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?

Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.

Deux formules sont possibles: location avec option d'achat ou location longue durée.

Textes de référence

Services en ligne

Voir aussi

Qui peut m'aider ?

  • Location sociale de voitures électriques (leasing social)

Pour en savoir plus

Questions-Réponses liées

Footnotes

  1. Véhicule de catégorie M1: Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

  2. Voiture particulière (VP): Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

  3. Score environnemental d'un véhicule (bonus écologique): Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères: modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…

  4. TTC: Toutes taxes comprises 2 3 4

  5. Masse en ordre de marche: Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.

  6. Professionnel de l’automobile: Concessionnaire, loueur, tout professionnel de l’automobile habilité à faire du commerce de véhicules. 2

  7. Outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

  8. Jour calendaire: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1erjanvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

  9. Force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple: catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).