Aller au contenu principal

Navigation: Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Infractions routières > Suspension judiciaire du permis de conduire

Suspension judiciaire du permis de conduire

Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

ℹ️ À savoir À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire: l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Restituer le permis de conduire​

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes:

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

Nature de l’infractionInfractions
Alcool ou stupéfiantsConduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesseExcès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Utilisation d'un détecteur de radar
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive
Circulation et stationnementCirculation en sens interdit
Refus de priorité
Dépassement dangereux
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau
Stationnement dangereux
ComportementConduite en tenant un téléphone en main
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
Refus d'obtempérer1
Délit de fuite
Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires2.

Informer l'assurance auto​

Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR3 dans un délai de 15 jours à partir de la notification4 du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire​

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de:

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive5.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires2.

ℹ️ À savoir Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS6.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires2 suivantes:

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

💡 Exemple Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Passer un test psychotechnique si nécessaire​

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général​

📍 Préfecture

À Paris​

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

📌 À noter Vérifiez dans la lettre de notification4 de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical si nécessaire​

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous​

La démarche varie selon l'infraction commise.

Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants​

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Cas général​

📍 Préfecture

À Paris​

📍 Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Autre infraction​

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

ℹ️ À savoir Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir​

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants:

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision de suspension du permis et lettre de notification4 de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

3. Passer le contrôle médical​

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive8 et sensorielle9 à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification4 de la suspension du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

📍 Préfecture

4. Payer le contrôle médical​

Le prix du contrôle médical est:

  • Devant un médecin agréé: 36 €
  • Devant la commission médicale: 50 € .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

5. Conserver le résultat du contrôle médical​

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

Si l'avis est favorable​

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

Si l'avis est défavorable​

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée4.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant4 la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Cas général​

📍 Préfecture

À Paris​

📍 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Récupérer le permis de conduire​

Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.

Suspension d'1 mois ou moins​

À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

📍 Préfecture

📍 Préfecture de police de Paris

Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants​

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS6.

Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

⚠️ Attention Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • France Titres - Permis de conduire
  • Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Refus d'obtempérer: Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves. ↩

  2. Peine complémentaire: Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples: privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. ↩ ↩2 ↩3

  3. AR: Accusé de réception ↩

  4. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  5. Récidive légale: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. ↩

  6. ANTS: Agence nationale des titres sécurisés ↩ ↩2

  7. Jours-amende: Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. ↩

  8. Aptitude cognitive: Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées ↩

  9. Aptitude sensorielle: Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite ↩