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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.
Vous pouvez utiliser Justif' Adresse ou fournir un justificatif de domicile.
Justif' Adresse est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne. L'utilisation de Justif' Adresse est gratuite. Vous pouvez utiliser Justif' Adresse si vous remplissez les conditions suivantes:
- Votre domicile1 est en France métropolitaine2 ou dans les DROM3 .
- Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance .
- Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants: EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé , Total Direct Énergies .
Vous utilisez Justif'Adresse
Si vous utilisez Justif' Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.
Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire.
Vous êtes dans une autre situation
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous êtes majeur
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire):
- Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
- Avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Vous devez fournir les 3 documents suivants:
- Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
- Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
- Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous devez fournir les 2 documents suivants:
- Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
- Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
Vous vivez à l'hôtel
Vous devez fournir les 2 documents suivants:
- Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous vivez dans une caravane
Vous devez fournir les 2 documents suivants:
- Attestation du gérant ou du directeur du camping
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous vivez sur un bateau de plaisance
Vous devez fournir les 2 documents suivants:
- Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
- Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous êtes mineur
Vous devez fournir les documents suivants:
- Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents, datée et signée
- Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
- Justificatif de domicile de ce même parent.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 - Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Services en ligne
- Attestation d'hébergement - Modèle de document
- Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen - Téléservice
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... - Téléservice
Voir aussi
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Qui peut m'aider ?
- Point d'accueil numérique - Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
- France Services / Maison de services au public - Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Pour en savoir plus
- Dispositif Justif' Adresse - Information pratique (Agence nationale des titres sécurisés (ANTS))
- Site de la sécurité routière - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)
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