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Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Seul un professionnel peut réaliser le débridage¹ d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants:

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW² accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW² » accessible avec le permis A .
• Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne³ .

📌 À noter Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Textes de référence

• Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
• Code de la route : articles L317-1 à L317-9 - Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

Services en ligne

• Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule - Téléservice
• Suivez votre demande de certificat d'immatriculation - Téléservice
• Calculer le coût du certificat d'immatriculation - Simulateur

Voir aussi

• Permis de conduire
• Assurance automobile (véhicule)
• Carte grise (certificat d'immatriculation)
• Infractions routières
• Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
• Permis moto : permis A
• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

Qui peut m'aider ?

• France Titres - Carte grise particuliers

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)

Questions-Réponses liées

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Footnotes

1. Débrider un moteur: Modifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximale ↩

2. kW: Kilowatt ↩ ↩²

3. Réception CE ou communautaire des véhicules: Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique. ↩