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Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?

Vous vivez en concubinage1 et vous vous séparez. Si vous détenez un véhicule immatriculé aux noms des 2 concubins, vous devez demander un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour faire retirer le nom d’un des 2 co-titulaires. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

⚠️ Attention Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

Sur internet​

Préparer les documents​

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Permis de conduire

  • Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé .

    • Si la voiture particulière (VP)2 , la camionnette3 ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite4 a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite4 a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation​

Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire.

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur:

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire la démarche sur internet​

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS6.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice:

Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect7.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Les documents à fournir doivent être en version scannée.

Si vous n’avez pas ce matériel:

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

📍 Point d'accueil numérique

📍 France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation​

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie8, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Par un professionnel habilité​

Le professionnel de l'automobile habilité9 effectue les démarches pour vous.

Préparer les documents​

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants:

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Permis de conduire

  • Certificat d’immatriculation barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , suivie de la signature de l'ex-concubin ou de l’ex-concubine

  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par les 2 ex-concubins.

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé .

    • Si la voiture particulière (VP)2 , la camionnette3 ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite4 a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur5 a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite4 a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation​

Le retrait du nom d’un des 2 concubins est assimilé à un changement de titulaire.

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur:

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité​

📍 Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation​

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche:

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier​

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie8, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation​

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Avec le numéro de suivi du courrier​

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

📌 À noter À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Textes de référence​

Services en ligne​

Qui peut m'aider ?​

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Concubinage notoire: Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple ↩

  2. Voiture particulière (VP): Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. ↩ ↩2

  3. Véhicule de catégorie N1: Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger. ↩ ↩2

  4. Contre-visite: Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  5. Véhicule de catégorie L: Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur: cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur ↩ ↩2

  6. ANTS: Agence nationale des titres sécurisés ↩

  7. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe ↩

  8. Lettre suivie: Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. ↩ ↩2

  9. Professionnel de l'automobile habilité: Exerce à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et qui est autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation ↩