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Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Quel type de recours ?
Vous pouvez faire un r ecours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Dans quel délai faire le recours administratif ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification1 du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
💡 Exemple Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé2, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable3 suivant.
À qui adresser le recours administratif ?
Recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
📍 Préfecture
📍 Préfecture
Recours hiérarchique
Cas général
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
📍 Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
📍 Ministère chargé du travail
📍 Ministère de l'éducation nationale
Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR4 pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est gratuit.
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3 - Examen du permis de conduire (article D221-3)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne
Voir aussi
- Permis de conduire
- Médiation via le Défenseur des droits
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Qui peut m'aider ?
- Maison de justice et du droit
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière - Information pratique (Ministère chargé de l'intérieur)
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