Navigation: Accueil particuliers > Transports - Mobilité > Contrôle technique > Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Les règles sont différentes selon le type de véhicule: voiture¹, camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.

Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule:

4 ans ou plus

Si vous vendez une voiture (VP)¹ (catégorie M1²) ou une camionnette³ (catégorie N1³) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants:

• Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
• Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Moins de 4 ans

Vous pouvez vendre une voiture (VP)¹ (catégorie M1²) ou une camionnette³ (catégorie N1³) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule:

5 ans ou plus

Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L⁴ (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants:

• Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
• Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Moins de 5 ans

Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L⁴ (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Textes de référence

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5 - Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
• Code de la route : article R323-22 - Contrôle technique des véhicules légers
• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 3

Services en ligne

• Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) - Téléservice

Voir aussi

• Vendre ou donner son véhicule
• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
• Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
• Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
• Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
• Vendre ou donner son véhicule

Qui peut m'aider ?

• 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Questions-Réponses liées

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Footnotes

1. Voiture particulière (VP): Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. ↩ ↩² ↩³

2. Véhicule de catégorie M1: Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. ↩ ↩²

3. Véhicule de catégorie N1: Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. Véhicule de catégorie L: Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur: cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur ↩ ↩²