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Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

📍 Tribunal judiciaire

📌 À noter L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions¹ graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
• Code pénal : articles 131-12 à 131-18 - Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
• Code de procédure pénale : articles 707 à 712 - Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
• Code de la route : articles L231-1 à L231-3 - Délit de fuite
• Code de la route : articles L232-1 à L232-3 - Atteintes involontaires aux personnes
• Code de la route : articles L234-1 à L234-18 - Conduite sous l'influence de l'alcool
• Code de la route : articles L235-1 à L235-5 - Conduite après usage de stupéfiants
• Code de la route : articles R413-1 à R413-16 - Vitesses maximales autorisées

Services en ligne

• Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... - Téléservice
• Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire - Téléservice

Voir aussi

• Permis de conduire
• Infractions routières
• Vitesse au volant
• Alcool au volant
• Drogue au volant
• Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
• Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Qui peut m'aider ?

• Maison de justice et du droit

Questions-Réponses liées

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Footnotes

1. Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité: les contraventions, les délits et les crimes ↩