Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié¹ d'imposition.

Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page « Déclarer et payer la TVA »

⚠️ Attention Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.

Plus d’informations sont disponibles sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? »

Services en ligne

• Ministère chargé des finances

Fiches liées

• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (Professionnels)
• Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) (Professionnels)
• Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) (Professionnels)
• Déclarer et payer la TVA (Professionnels)
• Déduction de la TVA sur les achats professionnels (Professionnels)
• Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? (Professionnels)
• Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) (Professionnels)
• Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) (Professionnels)

Footnotes

1. Régime réel simplifié (ou RSD): Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc.) ↩