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Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 1014429 et 1230320)
À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Depuis le 1erjanvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.