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Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)

La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal¹ d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre:

• Soit le montant de la TVA nette à payer
• Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.

Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page « Déclarer et payer la TVA »

⚠️ Attention Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.

Plus d’informations sont disponibles sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? »

Services en ligne

• Ministère chargé des finances

Fiches liées

• TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

Footnotes

1. Régime réel d'imposition: Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition. ↩