Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108*16)
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.