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Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement1 lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

⚠️ Attention Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les taux et valeurs restent valables.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en 2025.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir - Charges imputables.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes:

  • Soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile2
  • Soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante:

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -1,531 %de la valeur ajoutée

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

💡 Exemple Une entreprise présente les caractéristiques suivantes:

  • Chiffre d'affaires = 400 000 €
  • Valeur ajoutée = 20 000 €
  • CFE = 600 €
  • Entreprise non redevable de la CVAE (car CA3 inférieur à 500 000 € )

La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.

Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée, c'est-à-dire 20 000 x 1,531 % = 306,20 €.

Le dégrèvement est donc de: 600 - 306,20 = 293,80 €.

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (293,80 €) accordé à l'entreprise ne peut pas dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit: 600 - 400 = 200 €.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants:

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.

Cas général​

L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)

Ministère chargé des finances

Régime micro-BIC ou micro-BNC​

L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)

Ministère chargé des finances

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

📍 Service des impôts des entreprises (SIE)

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Footnotes​

  1. Dégrèvement: Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale ↩

  2. Année civile: Du 1erjanvier au 31 décembre ↩

  3. CA: Chiffre d'affaires ↩