Aller au contenu principal

Navigation: Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes foncières > Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)

Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)

Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires: taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)​

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1erjanvier.

Elle est constituée des 2 contributions suivantes:

⚠️ Attention Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les taux et valeurs restent valables.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)​

Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d'imposition que la CFE.

Pour 2026, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixé à 1,12 %.

Des frais de gestion de la fiscalité locales'ajoutent à cette taxe. Ils s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE.

📌 À noter Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe additionnelle à la CFE

Les entreprises suivantes sont exonérées:

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
  • Artisans inscrits au RNE1 et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
  • Coopératives agricoles
  • Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)​

Cette taxe additionnelle à la CVAE concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Pour 2026, son taux est fixé à 9,23 %.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe:

  • Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
  • Coopératives agricoles et Sica
  • Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
  • Loueurs de meublés
  • Chef d'institution et maître de pension

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)​

La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE1 en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

⚠️ Attention Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les taux et valeurs restent valables.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise:

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle​

La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 32 €.

Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.

Autres départements​

La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants:

  • Droit fixe maximal de 157 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
  • Droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant (révisé chaque année avant le 15 avril) est compris entre 60 % et 90 % du montant du droit fixe. Ce droit additionnel est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE.

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.

ℹ️ À savoir Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe.

⚠️ Attention Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérées de cotisation foncière des enreprises (CFE) et de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Taxe pour frais de chambres d'agriculture​

Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers2 de propriétés non bâties, au 1erjanvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.

La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.

ℹ️ À savoir Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage3 peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.

Textes de référence​

Voir aussi​

Footnotes​

  1. RNE: Registre national des entreprises ↩ ↩2

  2. Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ↩

  3. Métayage: Contrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte. ↩