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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu: micro-BNC et la déclaration contrôlée.

BNC, de quoi s'agit-il ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites:

• Loyer des locaux professionnels
• Amortissements¹
• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail² ou de location d'un véhicule
• Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex: expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
• Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
• Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
• Droits de mutation³ à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
• Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple: brevets, marques, dessins, etc.)

Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes:

• Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
• Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
• Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
• Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

⚠️ Attention Si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment déterminer le régime fiscal applicable ?

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) généré en 2025 est inférieur à 77 700 €, c'est le régime micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique.

Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

⚠️ Attention Le chiffre d’affaires généré à compter du 1^erjanvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise.

Quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?

Description

Vous êtes entrepreneur individuel? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.

Seuils de chiffre d'affaires (CA) en fonction de l'activité exercée

Activités	Micro-BIC	Régime réel simplifié	Régime réel normal
Activité de commerce et de fourniture de logements	CA < 188 700€	188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€	CA > 840 000€
Location de matériel ou de biens de consommation
Prestation de services	CA < 77 700€	77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€	CA > 254 000€
	Micro-BNC	Régime de la déclaration contrôlée
Activité libérale	CA < 77 700€	CA ≥ 77 700€

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime:

• Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
• Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
• Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Comment déclarer le revenu imposable ?

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise: entreprise individuelle ou société.

Entrepreneur individuel

L'entrepreneur soumis au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus:

• Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de sa déclaration de revenus sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr .
• Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2^ejour ouvré suivant le 1^ermai . Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

En savoir plus sur les modalités de déclaration des résultats

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI⁴ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁵, BIC⁶ et l’ IS⁷ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁸, ou encore des déclarations de CVAE⁹.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)¹⁰ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Lors de sa déclaration de revenus, l'entrepreneur individuel doit remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.

Déclaration des revenus : les indépendants peuvent désormais corriger en ligne leurs données sociales

Entreprendre - Actu

Société soumise à l'IR

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus:

• Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr .
• Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2^ejour ouvré suivant le 1^ermai . Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

En savoir plus sur les modalités de déclaration des résultats

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI⁴ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁵, BIC⁶ et l’ IS⁷ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁸, ou encore des déclarations de CVAE⁹.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)¹⁰ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes:

• Chaque personne physique: nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
• Chaque société: nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

ℹ️ À savoir En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?

Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure¹¹ de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation:

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants:

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
• Insuffisance de déclaration
• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Comment payer l'impôt ?

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois: au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1^eroctobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend:

📍 Service des impôts des entreprises (SIE)

L'option est reconduite automatiquement.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE¹² au plus tard le 1^eroctobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Est-il possible de changer de régime d'imposition ?

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.

💡 Exemple Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. Lors du dépôt, il opte pour la déclaration contrôlée qui s’appliquera à compter de l’exercice 2027.

L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.

📍 Service des impôts des entreprises (SIE)

Textes de référence

• Code général des impôts : article 93
• Code général des impôts : articles 96 à 100 bis - Régime de la déclaration contrôlée
• Code général des impôts : article 102 ter - Régime spécial des BNC (micro BNC)
• Code général des impôts : article 1655 sexies
• Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis - Déclarations des BNC
• Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable

Services en ligne

• Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) - Simulateur
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire (Cerfa 11222)
• Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) - Formulaire (Cerfa 10330)
• Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire (Cerfa 11176)

Voir aussi

• Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
• Professions libérales réglementées et non réglementées
• Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
• Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
• Régime fiscal de la micro-entreprise
• Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

Qui peut m'aider ?

• PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Pour en savoir plus

• Comment déclarer le résultat BNC en ligne ? - Information pratique (Ministère chargé des finances)

Questions-Réponses liées

• Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
• Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
• Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
• Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
• Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Footnotes

1. Amortir (amortissement): Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté ↩

2. Crédit-bail: Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location ↩

3. Droits de mutation: Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation) ↩

4. Mode EFI (déclarations fiscales et paiement): Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures. ↩ ↩²

5. Bénéfices agricoles (BA): Revenus des personnes qui exercent une activité agricole ↩ ↩²

6. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ↩ ↩²

7. IS: Impôt sur les sociétés ↩ ↩²

8. Régime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné): Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...) ↩ ↩²

9. CVAE: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ↩ ↩²

10. Mode EDI (déclarations fiscales et paiement): Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...) ↩ ↩²

11. Mise en demeure (droit du travail): Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction ↩

12. SIE: Services des impôts des entreprises ↩