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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI¹) suivantes:

• Consultation du compte fiscal de l'entreprise
• Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées
• Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
• Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE²
• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS): acomptes et solde, demande de remboursement de créances
• Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale ( CVAE et CFE ), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
• Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
• Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
• Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA
• Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC³ au régime simplifié d'imposition ( formulaire 2031 )
• Déclaration et paiement des dividendes⁴

Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes:

• À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
• Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

Services en ligne

• Ministère chargé des finances

Fiches liées

• Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) (Professionnels)
• Attestation de résidence fiscale pour les professionnels (Professionnels)
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (Professionnels)
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (Professionnels)
• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (Professionnels)
• Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) (Professionnels)
• Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) (Professionnels)
• Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? (Professionnels)
• Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) (Professionnels)
• Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) (Professionnels)
• Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) (Professionnels)
• Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Professionnels)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) (Professionnels)
• Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (Professionnels)
• Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Professionnels)
• Crédit d'impôt famille (CIF) (Professionnels)
• Crédit d'impôt innovation (CII) (Professionnels)
• Crédit d'impôt recherche (CIR) (Professionnels)
• Déclaration d'honoraires ou de commissions (Professionnels)
• Déclarer et payer la TVA (Professionnels)
• Déduction de la TVA sur les achats professionnels (Professionnels)
• Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Fiscalité des dividendes perçus par les associés (Professionnels)
• Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public (Professionnels)
• Franchise en base de TVA (Professionnels)
• Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA (Professionnels)
• Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (Professionnels)
• Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif (Professionnels)
• Numéro de TVA intracommunautaire (Professionnels)
• Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social (Professionnels)
• Professions libérales réglementées et non réglementées (Professionnels)
• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? (Professionnels)
• Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) (Professionnels)
• Remboursement de la TVA intracommunautaire (Professionnels)
• Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir (Professionnels)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises (Professionnels)
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (Professionnels)
• Taxe sur les salaires (Professionnels)
• Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif (Professionnels)
• TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? (Professionnels)
• TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (Professionnels)
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (Professionnels)
• Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? (Professionnels)

Footnotes

1. Mode EFI (déclarations fiscales et paiement): Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures. ↩

2. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

3. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ↩

4. Dividende: Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires. ↩