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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

⚠️ Attention Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^redémarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes:

• Compte FranceConnect¹
• Compte demarche.numerique.gouv.fr.

Votre demande doit comporter les éléments suivants:

• Description de votre problème
• Références du service concerné
• Vos coordonnées
• Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Services en ligne

• Ministère chargé de l'économie

Fiches liées

• Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (Professionnels)
• Recours amiables en matière d'impôt

Footnotes

1. Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants: Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe ↩