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Déclaration d’acompte de TGAP
Ce formulaire est dédié à la déclaration de l’ acompte de la TGAP (cerfa n°16107).
La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.
Ce formulaire est disponible à la même adresse (sur le site internet des impôts) que celle de la déclaration annuelle.
Sa notice (n°52328) est également disponible sur la même page de ce site.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise:
- Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien):
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
- Direction des grandes entreprises (DGE):
📍 Direction des grandes entreprises (DGE)