Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR

Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR

Cette démarche permet à toute entreprise de l'Union européenne¹ de demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) pour les années 2025 à 2029.

📌 À noter Cette démarche ne concerne que l’entreprise qui N'EST PAS déjà titulaire d'un agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) en cours de validité. En cas de demande d'agrément CII en même temps que l'agrément CIR, il faut utiliser le portail CIROCO.

Services en ligne

• Préfecture de la région Île-de-France

Fiches liées

• CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Footnotes

1. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩