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Guichet unique de TVA

Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE:

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop »):

Qui peut l’utiliser ?

Tout professionnel assujetti¹, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.

Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes:

Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))

Services en ligne

• Ministère chargé des finances

Fiches liées

• Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
• TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

Footnotes

1. Assujetti (TVA): Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA). ↩