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Plateforme de traitement des petites créances

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance¹ ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

Services en ligne

• Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Fiches liées

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• Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Professionnels)
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Footnotes

1. Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ↩