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Mespieces.fr

Permet à un débiteur¹ d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.

Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification² de l'ordonnance d'injonction de payer.

Services en ligne

• Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Fiches liées

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
• Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (Professionnels)

Footnotes

1. Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ↩

2. Signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ↩