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Navigation: Accueil professionnels > Difficultés financières > 2- Réagir aux premières difficultés > Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur1 est domicilié dans un autre État de l' Union européenne (UE)2, (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.

En France​

Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?​

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.

Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants:

  • La créance3 est issue d'un contrat . Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution4 .
  • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire . Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.
  • La créance est issue d'un acte de commerce5 . Cela peut être une lettre de change6 , un billet à ordre7 , une cession de créance professionnelle .

⚠️ Attention Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?​

Le créancier8 doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le débiteur:

  • Le tribunal de commerce est compétent dans les situations suivantes:
    • Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants . Par exemple, le débiteur1 n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.
    • Dans un bail commercial , lorsque le propriétaire adresse une demande en paiement contre le locataire.
    • Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce ( lettre de change6 , bordereau Dailly9 ).
  • Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas: lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.
Demande auprès du tribunal de commerce​

La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne.

Par formulaire papier​

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Notice - Injonction de payer

Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants:

  • Bon de commande et/ou contrat
  • Copie de la facture impayée
  • Lettre de mise en demeure10 de payer
  • Lettre de change6

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur:

📍 Greffe du tribunal de commerce

📌 À noter En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €.

En ligne​

Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.

Tribunal digital

Infogreffe

Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants:

  • Bon de commande et/ou contrat
  • Copie de facture impayée
  • Lettre de mise en demeure10 de payer
  • Lettre de change6 acceptée et revenue impayée
Demande auprès du tribunal judiciaire​

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948:

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Notice - Injonction de payer

Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.

Il s'agit par exemple des documents suivants:

  • Bon de commande et/ou contrat
  • Copie de facture impayée
  • Lettre de mise en demeure10 de payer
  • Lettre de change6 acceptée et revenue impayée

La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.

📍 Tribunal judiciaire

ℹ️ À savoir Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.

📌 À noter Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?​

Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire11, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le président du tribunal examine les documents produits pour apprécier si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.

Lorsque le juge reçoit la requête en injonction de payer, il a 3 possibilités:

  • Rejeter la demande . Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignement en paiement.
  • Accepter la demande . Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire12 .
  • Estimer que la requête est partiellement fondée . Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 € . Le créancier peut alors:
    • soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.
    • soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants

Comment faire exécuter l'ordonnance ?​

Pour que l'ordonnance soit exécutée, le créancier doit la faire signifier13 par un commissaire de justice.

📍 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La signification doit être faite dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'ordonnance. Si elle n'est pas signifiée dans ce délai, l'ordonnance est caduque ((c'est-à-dire annulée).

L'acte de signification comprend les informations suivantes:

  • Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe
  • Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.
  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Si l'ordonnance signifiée n'est pas contestée par le débiteur, elle devient alors un titre exécutoire14. Elle produit les effets d'un jugement définitif, c'est-à-dire non susceptible d'appel. Le créancier est ainsi autorisé à procéder à des mesures d' exécution forcée15 (par exemple une saisie) en cas de non-paiement de sa créance.

ℹ️ À savoir La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice qui sont payés par le créancier.

Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?​

Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification16 de l'ordonnance d'injonction de payer.

S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée: on dit que l'opposition est suspensive.

L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer: soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.

Opposition devant le tribunal de commerce​

Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant:

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice17, etc.).

Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes:

  • soit adressé au greffe du tribunal de commerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé:

📍 Greffe du tribunal de commerce

  • soit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée:

Tribunal digital

Infogreffe

ℹ️ À savoir L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

Opposition devant le tribunal judiciaire​

Pour formuler l'opposition, le créancier doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer »:

Opposition à une injonction de payer

Ministère chargé de la justice

Notice - Opposition à une injonction de payer

Le créancier doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, etc.)

Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes:

  • soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception
  • soit déposé au greffe

ℹ️ À savoir L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal. La procédure devient contradictoire11: le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.

Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

ℹ️ À savoir Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.

En Europe​

Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?​

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier: le siège social18 ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’ Union européenne (UE)2 (à l'exception du Danemark).

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes:

  • Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple: contrat de vente de marchandises)
  • Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.
  • Créance certaine, liquide et exigible , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
  • Créance qui n'est pas prescrite .

ℹ️ À savoir L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?​

Le créancier8 doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A:

Injonction de payer européenne

Commission européenne

Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.

L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne19).

Atlas judiciaire européen

Commission européenne

Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris:

Injonction de payer européenne

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?​

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements:

Acceptation de la demande​

Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.

L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée13 ou notifiée20 au débiteur selon les règles du droit national.

Si le débiteur ne fait pas opposition21 dans les délais, elle devient exécutoire22.

À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.

Rejet de la demande​

La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite23 ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).

Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.

Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Correction et/ou rectification de la demande​

Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.

La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.

Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?​

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Le débiteur a 30 jours à compter de la notification20 ou la signification13 de l'injonction de payer européenne pour former opposition.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

ℹ️ À savoir Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable24 suivant.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?​

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification20 ou la signification13 de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire25.

Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ↩ ↩2

  2. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2

  3. Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ↩

  4. Caution: Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas ↩

  5. Acte de commerce: Action d'acheter et de revendre ↩

  6. Lettre de change: Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue. ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  7. Billet à ordre: Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée ↩

  8. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩ ↩2

  9. Cession Dailly (ou bordereau): Cession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance. ↩

  10. Mise en demeure: Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). ↩ ↩2 ↩3

  11. Débat contradictoire: Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée ↩ ↩2

  12. Formule exécutoire: Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie). ↩

  13. Signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  14. Titre exécutoire: Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. ↩

  15. Exécution forcée: Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements ↩

  16. Acte de signification: Acte de notification officielle d'une partie à une autre ↩

  17. Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice): Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion,...). Exemples d'acte de commissaire de justice: constat, notification... ↩

  18. Siège social d'une entreprise: Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. ↩

  19. Langues officielles de l'Union européenne: Allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque ↩

  20. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩2 ↩3

  21. Opposition: Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence ↩

  22. Force exécutoire: Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique ↩

  23. Prescription: Expiration d'un droit après un certain délai. ↩

  24. Jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ↩

  25. Titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance ↩