Navigation: Accueil professionnels > Difficultés financières > 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal > Procédure de sauvegarde d'une société

Procédure de sauvegarde d'une société

La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements¹. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

La société ne doit pas être en état de cessation des paiements¹.

La procédure de sauvegarde s'adresse également à l' entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée: commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

ℹ️ À savoir Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée:

Activité commerciale ou artisanale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant:

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants:

• Comptes annuels du dernier exercice
• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
• Situation de trésorerie
• Compte de résultat prévisionnel
• Nombre des salariés employés
• État chiffré des créances et des dettes
• État actif et passif des sûretés² et état des engagements hors bilan
• Inventaire sommaire des biens de la société
• Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^erjanvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives³. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent:

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1^erjanvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

📌 À noter Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante:

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Activité libérale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant:

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants:

• Comptes annuels du dernier exercice
• Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
• Situation de trésorerie
• Compte de résultat prévisionnel
• Nombre des salariés employés à la date de la demande
• État chiffré des créances et des dettes
• État actif et passif des sûretés² et état des engagements hors bilan
• Inventaire sommaire des biens du débiteur
• Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
• Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société

Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^erjanvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives³. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent:

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1^erjanvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

⚠️ Attention Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes: avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante:

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE⁴, que la demande d'ouverture est fondée.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE⁵ et au RCS⁶ s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants: il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.

ℹ️ À savoir Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.

1. Mise en place d'une période d'observation

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire⁷.

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers⁸ de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées⁹.

En savoir plus sur la constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées⁹ lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes:

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance: par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés: les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

📌 À noter Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements¹ avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure:

• Mandataire judiciaire.
• Administrateur judiciaire
• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif¹⁰. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers⁸ ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

📌 À noter Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT¹¹.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes:

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
• Assistance pour tous les actes de gestion¹² ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

📌 À noter L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants:

• Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples: vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
• Souscrire une sûreté² réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance¹³ postérieure à l'ouverture de la procédure.

Comment se déroule la période d'observation ?

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.

Situation du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire⁷ est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail¹⁴) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants:

• lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance¹³ antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire¹⁵ .
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
• Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..
• Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions¹⁶ (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

ℹ️ À savoir Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.

Cependant, les créances salariales¹⁷ font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances¹³ sont également payées à leur échéance:

• Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
• Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
• Créances alimentaires¹⁸

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire¹⁹ peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.

S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

⚠️ Attention Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées⁹ si elles existent.

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants:

• Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
• Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements¹, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Initiative de la procédure	Uniquement le dirigeant	Une des personnes suivantes:	Une des personnes suivantes:
Situation de l'entreprise	Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables	Cessation des paiements	Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible
Organes de la procédure nommés par le tribunal	Mandataire judiciaire : il représente les créanciersAdministrateur judiciaire(pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.Administrateur judiciaire(pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaireà la charge de l'entreprise.Frais de greffe	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaireà la charge de l'entreprise.Frais de greffe	Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds.Frais de greffe
Conséquences du jugement d'ouverture	Arrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles: les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts(légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles: les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts(légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt immédiat de l'activité(maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum)Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.Fin des contrats de travailInterdiction des poursuitescontre l'entreprise pour des sommes dues et non rembourséesArrêt du cours des intérêts(légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Objectifs	Faciliter la réorganisation de l'entreprisePermettre la poursuite de l'activité économiqueMaintenir l'emploiApurement du passif	Permettre la poursuite de l'activité de l'entrepriseMaintenir l'emploiApurement du passifOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci	Fermer l'entrepriseRembourser les créanciersOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci
Fin de la période d'observation	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes:	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes:	À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants:

⚠️ Attention La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L620-1 à L627-4 - Ouverture de la procédure de sauvegarde, période d'observation, bilan économique, social et environnemental
• Code de commerce : articles L626-1 à L626-8 - Élaboration du plan de sauvegarde
• Code de commerce : articles R621-1 à R628-13 - Procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture
• Code de commerce : articles A663-4 à A663-13 - Rémunération de l'administrateur judiciaire
• Code de commerce : articles A663-18 à A663-29 - Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice - Article 23 sur l'expérimentation des TAE
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - Liste des 12 tribunaux des activités économiques

Services en ligne

• Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Modèle de document
• Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Simulateur
• Tribunal digital - Téléservice
• Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice

Voir aussi

• Procédure de conciliation
• Procédure de sauvegarde accélérée
• Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
• Redressement judiciaire d'une société
• Liquidation judiciaire d'une société
• Procédure de traitement de sortie de crise
• Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Qui peut m'aider ?

• PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Pour en savoir plus

• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques - Information pratique (Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)

Questions-Réponses liées

• Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Footnotes

1. Cessation des paiements: Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Sûreté: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés: les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement). ↩ ↩² ↩³

3. Procédure collective: Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées: sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. ↩ ↩²

4. CSE: Comité social et économique ↩

5. RNE: Registre national des entreprises ↩

6. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩

7. Administrateur judiciaire: Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. ↩ ↩²

8. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩ ↩²

9. Classe de parties affectées: Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1^eroctobre 2021. ↩ ↩² ↩³

10. Passif (en comptabilité): Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) ↩

11. HT: Hors taxes ↩

12. Acte de gestion: Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien ↩

13. Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ↩ ↩² ↩³

14. Crédit-bail: Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location ↩

15. Mandataire judiciaire: Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. ↩

16. Caution: Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas ↩

17. Créances salariales: Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement) ↩

18. Créance alimentaire: Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...) ↩

19. Juge-commissaire: Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. ↩