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Navigation: Accueil professionnels > Difficultés financières > 2- Réagir aux premières difficultés > Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?​

Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.

Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.

Quelles sont les créances concernées ?​

Cette procédure concerne toutes les créances « ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire »:

  • Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)
  • Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.

La créance doit être certaine, liquide et exigible1. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.

Son montant ne doit pas dépasser 5 000 €.

Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?​

Il s'agit d'une procédure participative2.

Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur:

📍 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur3 pour l'inviter à participer à cette procédure.

La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible:

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.

Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire

ℹ️ À savoir La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Quel est le coût de la procédure ?​

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC.

En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire4 par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments5 prélevés sur les sommes encaissées:

Jusqu'à 188 €​

Émoluments du commissaire de justice: forfait de 21,28 €

Au-delà de 188 €​

Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assietteÉmolument du commissaire de justice
De 0 € à 125 €11,61 % des sommes recouvrées
De 125,01 € à 610 €10,64 % des sommes recouvrées
De 610,01 € à 1 525 €10,16 % des sommes recouvrées
De 1 525,01 € à 5000 €3,87 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1eretranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

Que se passe-t-il si le débiteur accepte la procédure simplifiée ?​

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes:

  • soit via la plateforme de traitement des petites créances

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

  • soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant:

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Le commissaire de justice propose alors au débiteur3 un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.

Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire4. Une copie est remise sans frais au débiteur.

La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.

Que se passe-t-il en cas de refus ou de désaccord sur le montant et les modalités du paiement ?​

Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin.

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures: l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Footnotes​

  1. Créance exigible: Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme. ↩

  2. Procédure participative: Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. ↩

  3. Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ↩ ↩2

  4. Titre exécutoire: Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance ↩ ↩2

  5. Émolument: Rémunération perçue pour l'exercice d'une fonction ou d'un office, notamment chez les officers publics et ministériels comme les notaires ou les commissaires de justice. ↩