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Navigation: Accueil professionnels > Difficultés financières > 5- Fermer l’entreprise > Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)

Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières:

La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)​

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?​

Les bénéfices imposables sont les suivants:

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions1 qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
  • Plus-values d'actifs immobilisés2 (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.

Activité de ventes (BIC)​

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.

ℹ️ À savoir Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC)​

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.

ℹ️ À savoir Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Activité agricole (BA)​

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.

ℹ️ À savoir Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?​

La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.

ℹ️ À savoir En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décès pour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.

Comment déclarer ses bénéfices ?​

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise: bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

⚠️ Attention Le chiffre d’affaires généré à compter du 1erjanvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)​

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

Micro-BIC (micro-entrepreneur)​

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr:

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Régime réel simplifié​

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI3 ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)4 . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
  • Soit en passant par le compte Portailpro

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

ℹ️ À savoir L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD.

Régime réel normal​

Le régime du réel normal d’imposition s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex: expert-comptable, prestataire spécialisé).

Bénéfices non commerciaux (BNC)​

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

Régime micro-BNC​

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr:

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Régime de la déclaration contrôlée​

L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 77 700 €.

L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes:

Bénéfices agricoles (BA)​

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

Micro-BA (micro-bénéfice agricole)​

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si la moyenne annuelle de son chiffre d'affaires calculée sur les années N-1, N-2 et N-3 est inférieure à 120 000 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr:

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Régime réel simplifié​

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 120 000 € et 391 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.

La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes:

Régime réel normal​

Le régime du réel normal s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex: expert-comptable, prestataire spécialisé).

Conséquences sur la TVA​

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les différents régimes de TVA.

La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise: régime réel simplifié ou normal.

Régime réel simplifié​

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires est:

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale: inférieur à 840 000 €
  • Pour une activité agricole: supérieur à 46 000 €
Activité commerciale, artisanale ou libérale​

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12:

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Ministère chargé des finances

Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI:

  • En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI .
  • En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr:

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Activité agricole​

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD:

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Ministère chargé des finances

Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI:

  • En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI .
  • En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr:

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Régime réel normal​

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3:

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD

Ministère chargé des finances

Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI:

  • En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI .
  • En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr:

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)​

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Payer la CFE​

Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle: régime réel ou régime micro-fiscal.

Régime réel​

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire):

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur)​

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire):

  • Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre , le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
  • Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre , le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace particulier du site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Déclarer la CVAE​

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.

Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges
  • Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour en savoir plus​

  • Partenaires EDI - Information pratique (Direction générale des finances publiques)

Footnotes​

  1. Provision: Somme versée en avance en attendant le règlement global ↩

  2. Actif immobilisé: Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme. ↩

  3. Mode EFI (déclarations fiscales et paiement): Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures. ↩

  4. Mode EDI (déclarations fiscales et paiement): Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...) ↩