Navigation: Accueil professionnels > Difficultés financières > 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal > Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective¹ qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements². Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements².

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier³ ou du ministère public⁴.

📌 À noter La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements².

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice:

Activité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant:

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants:

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

• État du passif exigible⁵ et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

• État actif et passif des sûretés⁶ et engagement hors bilan

• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC⁷ ), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

• Comptes annuels du dernier exercice

• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1^erjanvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives¹. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent:

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1^erjanvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques. Entreprises en difficulté: désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

ℹ️ À savoir La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital:

Tribunal digital

Infogreffe

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant:

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants:

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

• État du passif exigible⁵ et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

• État actif et passif des sûretés⁶ et engagement hors bilan

• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC⁷ ), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

• Comptes annuels du dernier exercice

• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

• Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1^erjanvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives¹. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent:

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1^erjanvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

⚠️ Attention Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes: avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante:

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes:

• Mention au RCS⁸ pour une activité commerciale et/ou au RNE⁹ pour une société artisanale ou libérale

• Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )

• Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales .

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants:

• Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

• Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure: il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire¹⁰ et de l'administrateur judiciaire¹¹ .

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public⁴. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle permet d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées¹².

En savoir plus sur la constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées¹² lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes:

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €.

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance: par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés:: les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure:

• Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire¹⁰ . Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• Administrateur judiciaire¹¹ . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 € .

📌 À noter Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise.

À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration.

ℹ️ À savoir En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition¹³ et d'administration¹⁴ qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser:

• Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
• Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants:

• lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance¹⁵ antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire¹⁰ .
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
• Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions¹⁶ (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
• Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire¹⁰ , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ).

ℹ️ À savoir Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de redressement judiciaire.

Cependant, les créances salariales¹⁷ font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances¹⁵ sont également payées à leur échéance:

• Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
• Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
• Créances alimentaires¹⁸

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire¹⁹ peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes:

• Clôture du redressement judiciaire
• Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
• Prononcé de la liquidation judiciaire .

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire¹⁰ et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut pas excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de la société.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

📌 À noter Lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Initiative de la procédure	Uniquement le dirigeant	Une des personnes suivantes:	Une des personnes suivantes:
Situation de l'entreprise	Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables	Cessation des paiements	Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible
Organes de la procédure nommés par le tribunal	Mandataire judiciaire : il représente les créanciersAdministrateur judiciaire(pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.Administrateur judiciaire(pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers.Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaireà la charge de l'entreprise.Frais de greffe	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaireà la charge de l'entreprise.Frais de greffe	Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds.Frais de greffe
Conséquences du jugement d'ouverture	Arrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles: les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts(légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt des paiementsInterdiction des poursuites individuelles: les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.Arrêt du cours des intérêts(légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.	Arrêt immédiat de l'activité(maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum)Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.Fin des contrats de travailInterdiction des poursuitescontre l'entreprise pour des sommes dues et non rembourséesArrêt du cours des intérêts(légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Objectifs	Faciliter la réorganisation de l'entreprisePermettre la poursuite de l'activité économiqueMaintenir l'emploiApurement du passif	Permettre la poursuite de l'activité de l'entrepriseMaintenir l'emploiApurement du passifOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci	Fermer l'entrepriseRembourser les créanciersOrganiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci
Fin de la période d'observation	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes:	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes:	À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants:

⚠️ Attention La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L622-3 à L622-9 (à l'exception de l'article L. 622-6-1) - Dispositions de la procédure de sauvegarde applicables au redressement judiciaire
• Code de commerce : articles L622-13 à L622-33 - Effets de l'ouverture du redressement judiciaire
• Code de commerce : articles L626-29 à L626-34 - Classes de parties affectées
• Code de commerce : article R.626-52 - Seuils pour les classes de parties affectées
• Code de commerce : articles L631-1 à L631-22 - Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
• Code de commerce : articles R631-1 à R631-43 - Ouverture et déroulement du redressement judiciaire (partie règlementaire)
• Code de commerce : articles A663-4 à A663-13 - Rémunération de l'administrateur judiciaire
• Code de commerce : articles A663-18 à A663-29 - Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice - Article 23 sur l'expérimentation des TAE
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques - Liste des 12 tribunaux des activités économiques

Services en ligne

• Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Modèle de document
• Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Simulateur
• Tribunal digital - Téléservice
• Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice

Voir aussi

• Procédure de traitement de sortie de crise
• Procédure de conciliation
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
• Liquidation judiciaire d'une société
• Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Qui peut m'aider ?

• PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Pour en savoir plus

• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques - Information pratique (Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)

Questions-Réponses liées

• Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Footnotes

1. Procédure collective: Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées: sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. ↩ ↩² ↩³

2. Cessation des paiements: Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. ↩ ↩² ↩³

3. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩

4. Parquet (ou ministère public): Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions ↩ ↩²

5. Passif (en comptabilité): Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) ↩ ↩²

6. Sûreté: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés: les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement). ↩ ↩²

7. SNC: Société en nom collectif ↩ ↩²

8. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩

9. RNE: Registre national des entreprises ↩

10. Mandataire judiciaire: Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

11. Administrateur judiciaire: Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. ↩ ↩²

12. Classe de parties affectées: Catégories de créanciers affectées par le projet de plan dans une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (par exemple, créanciers fiscaux ou munis de sûretés réelles). Ces classes ont remplacé les comités de créanciers depuis le 1^eroctobre 2021. ↩ ↩²

13. Acte de disposition: Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples: vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. ↩

14. Acte d'administration: Acte de gestion courante. Par exemple: conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. ↩

15. Créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ↩ ↩²

16. Caution: Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas ↩

17. Créances salariales: Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement) ↩

18. Créance alimentaire: Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...) ↩

19. Juge-commissaire: Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. ↩