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Comment publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société: la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL): il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal1) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société: c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI2, EIRL3, micro-entrepreneur) et les GIE4 ne sont pas concernés par cette obligation.
Comment publier une annonce légale ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
ℹ️ À savoir Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal1 remet à la société une attestation de parution.
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale: le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Généralités
Il existe 2 types de tarification des annonces légales:
- soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
- soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
⚠️ Attention Les nouveaux tarifs 2026 ne sont pas encore intégrés. Ce simulateur est en cours de mise à jour.
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur:
Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple:
- Constitution de société
- Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
- Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective5 (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Constitution de la société
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société
| Département | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société civile (sauf SCI) | Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 399 € | 199 € | 142 € | 220 € | 148 € | 124 € | 222 € | 191 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 466 € | 233 € | 167 € | 259 € | 173 € | 147 € | 263 € | 223 € |
📌 À noter Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Gestion courante
Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 109 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 126 € |
Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou de cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société commerciale ou d'une société civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 109 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 126 € |
Modification de la durée d'une société commerciale ou civile
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de modification de la durée d'une société commerciale ou civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 109 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 126 € |
Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 109 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 126 € |
Changement de la dénomination sociale ou de sigles
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou de sigles ou d'une société civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 199 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 229 € |
Changement de l'objet social ou modification du capital social
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la modification du capital social d'une société commerciale ou civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 136 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 158 € |
Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 199 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 229 € |
Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 199 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 229 € |
Difficultés économiques
Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective
| Département | Jugement d'ouverture d'une procédure collective | Jugement de clôture d'une procédure collective |
|---|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 66 € | 36 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 78 € | 42 € |
Nomination de l'administrateur judiciaire
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 136 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 158 € |
Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable
| Département | Nomination, du liquidateur amiable | Clôture d'une liquidation amiable |
|---|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 153 € | 111 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 181 € | 129 € |
Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA
Tarifs forfaitaires 2026 hors taxes d'une annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (SARL et SA)
| Département | Tarif |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 83 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 93 € |
ℹ️ À savoir Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Tarifs 2026 hors taxes du caractère d'une annonce légale
| Département | Tarif |
|---|---|
| 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne | 0,195 € |
| 27 Eure, 76 Seine-Maritime | 0,206 € |
| 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise | 0,227 € |
| 75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne | 0,239 € |
| 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 0,185 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 0,210 € |
| Autres départements | 0,189 € |
Textes de référence
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
- Code de commerce : article R210-3 - Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL
- Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Services en ligne
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
Voir aussi
- Modifier les statuts de la société
- Changer l'objet social de la société
- Changer le siège social d'une société
- Réduire le capital social de la société
- Augmenter le capital social de la société
- Changer le dirigeant de la société
- Causes de dissolution d'une société
- Redressement judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société