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Navigation: Accueil professionnels > Étapes de vie > Je crée > Qui peut devenir commerçant ?

Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé1. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE2, EEE3 ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

Français​

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?​

On parle de capacité commerciale4 pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

⚠️ Attention pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Conditions d'âge​

Vous devez être dans l'une des situations suivantes:

  • Avoir plus de 18 ans révolus5
  • Être mineur émancipé1

ℹ️ À savoir si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

Il existe une exception: le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Incompatibilités​

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

Dans le secteur public​

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Dans le secteur privé​

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants:

  • Officier public ministériel6 . Par exemple: greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
  • Avocat, administrateur judiciaire7 et mandataire judiciaire8 (liquidateur)
  • Commissaire aux comptes9 et expert-comptable
  • Architecte

Interdictions​

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes:

  • Interdiction d'exercer pour faillite personnelle10
  • Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes:

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
  • Fraude fiscale (fraude sur la TVA11 , le droit de timbre12 , la taxe de publicité foncière , sur le CA13 , etc.)
  • Travail dissimulé
  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple: délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements14 )

💡 Exemple Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle10 dans les 15 dernières années.

⚠️ Attention suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG15 et cette interdiction est mentionnée au RCS16.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Européen (UE ou EEE)​

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?​

On parle de capacité commerciale4 pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

⚠️ Attention pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Incompatibilités​

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

Dans le secteur public​

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Dans le secteur privé​

Cas général

Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Exceptions

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants:

  • Officier public ministériel6 . Par exemple: greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
  • Avocat, administrateur judiciaire7 et mandataire judiciaire8 (liquidateur)
  • Commissaire aux comptes9 et expert-comptable
  • Architecte

Interdictions​

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes:

  • Interdiction d'exercer pour faillite personnelle10
  • Interdiction de gérer une entreprise

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes:

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
  • Fraude fiscale (fraude sur la TVA11 , le droit de timbre12 , la taxe de publicité foncière , sur le CA13 , etc.)
  • Travail dissimulé
  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple: délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements14 )

💡 Exemple Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle10 dans les 15 dernières années.

⚠️ Attention suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG15 et cette interdiction est mentionnée au RCS16 et au RNE17.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Étranger​

Choisir votre titre de séjour​

La 1redémarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.

Welcome to France

Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.

Préparer votre installation en France​

Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

Passeport Talent​

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.

Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • BPI France Création
  • Conseiller local BPI France
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Mineur émancipé: Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents ↩ ↩2

  2. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  3. Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  4. Capacité commerciale: Aptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.) ↩ ↩2

  5. Âge révolu: Âge au dernier anniversaire. Exemple: une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022. ↩

  6. Officier public ministériel: Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire. ↩ ↩2

  7. Administrateur judiciaire: Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros. ↩ ↩2

  8. Mandataire judiciaire: Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. ↩ ↩2

  9. Commissaire aux comptes: Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. ↩ ↩2

  10. Faillite personnelle: Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  11. TVA: Taxe sur la valeur ajoutée ↩ ↩2

  12. Droit de timbre: Impôts, taxe, prélevées par l'achat d'une vignette sur certains documents administratifs (passeport, procédures en justice, etc.). ↩ ↩2

  13. CA: Chiffre d'affaires ↩ ↩2

  14. Cessation des paiements: Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. ↩ ↩2

  15. FNIG: Fichier national des interdits de gérer ↩ ↩2

  16. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩ ↩2

  17. RNE: Registre national des entreprises ↩