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Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?

Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’ Union européenne (UE)1 doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».

Vous résidez en France​

Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent: Mandataire social.

Quelles sont les conditions à remplir ?​

Pour diriger une entreprise en France, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

  • Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social2 .
  • Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €

Comment et où faire la demande de titre de séjour ?​

Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent Mandataire social en ligne:

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Il faut joindre les documents suivants:

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

  • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

  • Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic3 (soit 65 629,20 € brut annuel)

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Combien coûte la demande ?​

La demande de titre de séjour coûte 225 €.

Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?​

La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.

La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 65 629,20 €).

La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes:

  • En ligne:

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sur place:

📍 Préfecture

Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).

ℹ️ À savoir Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.

Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?​

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents:

Lettre de refus​

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai:

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse​

Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir:

  • Soit d’un recours gracieux devant le préfet.

📍 Préfecture

  • Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

📍 Ministère de l'intérieur

Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif:

📍 Tribunal administratif

Vous ne résidez pas en France​

Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent: Mandataire social.

Quelles sont les conditions à remplir ?​

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes:

  • Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.2
  • Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
  • Vous devez justifier de ressources correspondant à 65 629,20 €

Quelles sont les démarches à effectuer ?​

Demander un visa​

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

📍 Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois:

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet:

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Préparer les documents à fournir​

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

  • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

  • Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic3 (soit 65 629,20 € brut annuel)

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Faire la démarche sur internet​

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre):

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent: carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.

Combien coûtent les demandes ?​

Le visa coûte 99 €.

Vous devez aussi payer à l' Ofii4 une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.

Vous devez payez en tout 324 €.

Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?​

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents:

Lettre de refus​

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai:

📍 Tribunal administratif

Absence de réponse​

Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir:

  • Soit d’un recours gracieux devant le préfet.

📍 Préfecture

  • Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

📍 Ministère de l'intérieur

Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif:

📍 Tribunal administratif

Textes de référence​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Footnotes​

  1. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩

  2. Mandataire social: Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc. ↩ ↩2

  3. Smic: Salaire minimum interprofessionnel de croissance ↩ ↩2

  4. Ofii: Office français de l'immigration et de l'intégration ↩