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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage¹ (union libre) avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles: conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Conjoint collaborateur

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Vous devez remplir les conditions suivantes:

• Être marié, pacsé ou en concubinage¹ (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
• Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
• Ne pas être rémunéré
• Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

📌 À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne² travaillant en France.

Vous pouvez exercer tous les types d'activités: commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

💡 Exemple Vous vivez en concubinage¹ et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants:

• Entrepreneur individuel (EI) y compris micro-entrepreneur
• Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

ℹ️ À savoir Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin¹).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE³ à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'exploitation agricole:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA⁴.

Vous bénéficiez d'une protection sociale complète: santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjoint

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

Simulateur de cotisations sociales

Urssaf

En cas de faibles revenus

Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire pour les indemnités journalières maladie.

Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez également une cotisation minimale.

Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

ℹ️ À savoir Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation: l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin¹).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE³ à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'exploitation agricole:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Fin du statut

3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur:

• Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
• À la demande du chef d'entreprise
• Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Fin automatique au bout de 5 ans

Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d' associé soit celui de salarié.

⚠️ Attention Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.

À la demande du chef d'entreprise

Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire):

• Changement de statut de l'entreprise
• Décès du chef d'entreprise
• Divorce
• Cessation du Pacs

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022), Au bout de 5 ans: passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être:	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL5 ou SELARL6 ou SAS7 ou SNC8	Le chef d'entreprise peut être:
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé unCDDou unCDIVous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 823,03 €brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom lesactes de gestioncourantePeut réaliser desactes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire desactes de gestionoude disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic, soit ⩾ 1 823,03 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint, Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)
Protection sociale du conjoint, Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl10 ou le CNBF11 (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes12 à l' IR13, (sauf pour les SNC8: imposition dans la catégorie des BIC14, BNC15 ou BA16)	Imposé à l' IR13 dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports, (sauf pour les SNC8: responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatiqueau bout de5 ans(à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation duPacs	Cession des droits sociaux	Fin deCDDDémissionLicenciement

Conjoint associé

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes:

• Être marié, pacsé ou en concubinage¹ (union libre) avec le dirigeant de la société
• Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
• Ne pas être rémunéré
• Détenir des parts sociales dans la société ou des actions pour une société par actions simplifiée (SAS) par exemple

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes:

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• SAS⁷
• Société en nom collectif

La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

📌 À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne² travaillant en France.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin¹).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE³ à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'exploitation agricole:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société: santé et formation professionnelle.

Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple: Cnavpl¹⁰ pour les libéraux, CNBF¹¹ pour les avocats).

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.

En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

ℹ️ À savoir Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation: l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin¹).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE³ à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'exploitation agricole:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Fin du statut

Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022), Au bout de 5 ans: passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être:	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL5 ou SELARL6 ou SAS7 ou SNC8	Le chef d'entreprise peut être:
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé unCDDou unCDIVous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 823,03 €brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom lesactes de gestioncourantePeut réaliser desactes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire desactes de gestionoude disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic, soit ⩾ 1 823,03 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint, Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)
Protection sociale du conjoint, Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl10 ou le CNBF11 (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes12 à l' IR13, (sauf pour les SNC8: imposition dans la catégorie des BIC14, BNC15 ou BA16)	Imposé à l' IR13 dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports, (sauf pour les SNC8: responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatiqueau bout de5 ans(à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation duPacs	Cession des droits sociaux	Fin deCDDDémissionLicenciement

Conjoint salarié

Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

Le conjoint doit remplir les conditions suivantes:

• Être marié, pacsé ou en concubinage¹ (union libre) avec le chef de l'entreprise
• Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
• Avoir signé un contrat de travail ( CDD¹⁷ ou CDI¹⁸ )
• Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 823,03 € brut par mois

Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

📌 À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne² travaillant en France.

Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités: commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants:

• Chef d'une entreprise individuelle ( EI¹⁹ , EIRL²⁰ )
• Dirigeant de société
• Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) .

Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

⚠️ Attention Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

Comment déclarer son statut ?

Commerçant

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Artisan

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Libéral

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

À qui transmettre l'attestation ?

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Exploitant agricole

Déclaration d'activité

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

Attestation sur l'honneur du conjoint

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Comment rédiger l'attestation ?

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin¹).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE³ à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'exploitation agricole:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Quelle protection sociale pour le conjoint ?

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA⁴.

Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

Cotisations sociales du conjoint

Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

ℹ️ À savoir L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

Simulateur de cotisations sociales

Urssaf

Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants:

• En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
• En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)
• Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

Comment changer de statut ?

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Il existe 2 modèles d'attestation: l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Commerçant, artisan ou libéral

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Exploitant agricole

Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint de l' exploitant agricole.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin¹).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE³ à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation:

• Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

• Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

• Identification de l'exploitation agricole:

  • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • S'il s'agit d'une société: dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

• Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation:

  • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin: conjoint collaborateur, salarié ou associé
  • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

• Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Fin du statut

Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes:

• Démission
• Fin du contrat de travail en cas de CDD
• Licenciement

Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022), Au bout de 5 ans: passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être:	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL5 ou SELARL6 ou SAS7 ou SNC8	Le chef d'entreprise peut être:
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous n'êtes pas rémunéréVous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entrepriseVous avez signé unCDDou unCDIVous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 823,03 €brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom lesactes de gestioncourantePeut réaliser desactes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprisePas autorisé à faire desactes de gestionoude disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic, soit ⩾ 1 823,03 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint, Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)
Protection sociale du conjoint, Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl10 ou le CNBF11 (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA9 (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômagePossible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes12 à l' IR13, (sauf pour les SNC8: imposition dans la catégorie des BIC14, BNC15 ou BA16)	Imposé à l' IR13 dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports, (sauf pour les SNC8: responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatiqueau bout de5 ans(à compter de 2022)Demande du conjoint collaborateurChangement de statut de l'entrepriseDivorce ou cessation duPacs	Cession des droits sociaux	Fin deCDDDémissionLicenciement

Textes de référence

• Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 - Conjoint marié, pacsé ou concubin du chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
• Code de commerce : articles R121-1 à R121-6 - Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
• Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1 - Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
• Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire - Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint

Services en ligne

• Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
• Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document
• Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut) - Modèle de document
• Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

Voir aussi

• Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
• Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
• Fiscalité des dividendes perçus par les associés
• Régime fiscal de la micro-entreprise

Qui peut m'aider ?

• PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte

Pour en savoir plus

• Protection sociale du conjoint collaborateur - Information pratique (Urssaf)
• Protection sociale du conjoint associé - Information pratique (Urssaf)
• Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant - Information pratique (Urssaf)
• Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs - Information pratique (Infogreffe)
• Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié - Information pratique (Direction générale des finances publiques)
• Cotisations sociales du chef d'entreprise - Information pratique (Urssaf)
• Centre de gestion agréé (CGA) - Information pratique (Ministère chargé des finances)
• Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole - Information pratique (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA))

Questions-Réponses liées

• Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
• Comment connaître ses caisses de retraite ?

Footnotes

1. Concubinage notoire: Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹

2. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩² ↩³

3. CFE: Centre de formalités des entreprises ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

4. MSA: Mutualité sociale agricole ↩ ↩²

5. SARL: Société à responsabilité limitée ↩ ↩² ↩³

6. SELARL: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ↩ ↩² ↩³

7. SAS: Société par actions simplifiée ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

8. SNC: Société en nom collectif ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

9. MSA: Mutualité sociale agricole ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

10. Cnavpl: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

11. CNBF: Caisse nationale des barreaux français ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

12. Dividende: Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires. ↩ ↩² ↩³

13. IR: Impôt sur le revenu ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

14. BIC: Bénéfices industriels et commerciaux ↩ ↩² ↩³

15. BNC: Bénéfices non commerciaux ↩ ↩² ↩³

16. BA: Bénéfice agricole ↩ ↩² ↩³

17. CDD: Contrat à durée déterminée ↩

18. CDI: Contrat de travail à durée indéterminée ↩

19. EI: Entrepreneur individuel ↩

20. EIRL: Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ↩