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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

Où faire sa demande d'immatriculation ?​

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS1 ou le RSAC2.

Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale​

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

ℹ️ À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d' agent commercial.

Activité artisanale​

Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise:

Entreprise de moins de 11 salariés​

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Entreprise de 11 salariés ou plus​

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Activité libérale​

L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Référence : Code de commerce : article R123-239

Référence : Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3

Quels sont les documents à fournir ?​

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
  • Documents concernant l'entrepreneur:
    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
    • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
  • Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

  • Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté: exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
  • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur:
    • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
    • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

  • En cas d'achat de fonds commerce: copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce: copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

  • En cas de donation3 : copie de l'acte de donation et du droit au bail4
  • En cas de dévolution successorale5 : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail4

ℹ️ À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique6 ou acte sous signature privée7) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Combien coûte l’immatriculation ?​

⚠️ Attention Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation d’entreprise, déclaration des bénéficiaires effectifs) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.

En cas de publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée:

Activité commerciale​

Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 22,88 €.

Activité artisanale​

Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15€.

Activité libérale​

L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.

Activité agricole​

L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.

Activité d’agent commercial​

L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’ agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC2. Le coût est de 23,86 €.

Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?​

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification8 du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables9 à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?​

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Réseaux consulaires
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Chambre d'agriculture
  • Réseau Entreprendre - Réseaux associatifs
  • BGE : appui aux entrepreneurs
  • Réseau Initiative France
  • France Active
  • Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩

  2. RSAC: Registre spécial des agents commerciaux ↩ ↩2

  3. Donation: Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne ↩

  4. Droit au bail commercial: Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc. ↩ ↩2

  5. Dévolution successorale: Définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament ↩

  6. Acte authentique: Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique. ↩

  7. Acte sous signature privée: Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex: notaire). ↩

  8. Notification: Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie ↩

  9. Jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ↩