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Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant:
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche:
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SARL
| Département | Tarif en € HT |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 148 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 173 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de l'entreprise
- Sigle de l'entreprise
- Forme de l'entreprise
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante:
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une EURL
| Département | Tarif en € HT |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 124 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 147 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Société par actions simplifiée (SAS)
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante:
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche:
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié.
Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SAS
| Département | Tarif en € HT |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 199 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 233 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante:
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SASU
| Département | Tarif en € HT |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 142 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 167 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Société anonyme (SA)
La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
SA à directoire et conseil de surveillance
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche:
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
SA à conseil d'administration
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche:
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SA
| Département | Tarif en € HT |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 399 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 466 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Société en nom collectif (SNC)
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante:
Avis de constitution d'une SNC
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche:
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SARL
| Département | Tarif en € HT |
|---|---|
| France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 220 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 259 € |
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Société en commandite par actions (SCA)
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.
Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive:
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes:
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche:
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution:
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.
Pour vous aider à calculer le tarif au caractère d'une annonce légale nous mettons à votre disposition un simulateur:
Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.
Textes de référence
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
- Code de commerce : article R210-3 - Avis de constitution
- Code de commerce : article R210-4 - Contenu de l'avis de constitution
- Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Services en ligne
- Accompagnement aux démarches de publication d'un avis - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
Pour en savoir plus
- Comment publier une annonce légale ? - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)