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Choisir et protéger la dénomination d'une société

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple: SARL1, EURL2, SA3, SAS4, SASU5, SNC6. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?​

Le nom de la société est la dénomination sociale.

Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

ℹ️ À savoir Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

📌 À noter Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?​

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment changer la dénomination sociale d'une société ?​

Changer de dénomination sociale est possible.

Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société.

ℹ️ À savoir Ce changement est possible seulement avec l' accord de la majorité des associés ou des actionnaires. Les règles de quorum7 dépendent de la forme sociale.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Pour en savoir plus​

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. SARL: Société à responsabilité limitée ↩

  2. EURL: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ↩

  3. SA: Société anonyme ↩

  4. SAS: Société par actions simplifiée ↩

  5. SASU: Société par actions simplifiée unipersonnelle ↩

  6. SNC: Société en nom collectif ↩

  7. Quorum: Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable ↩