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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?​

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont:

  • Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
  • Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
  • Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
  • Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
  • Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
  • Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d' apport en nature1 , il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
  • Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

📌 À noter Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention " Société en cours de formation ". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

En cas d’exercice d’une activité réglementée

En cas d’ activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.

Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant:

Rechercher des activités ou professions réglementées

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment faire la demande d'immatriculation ?​

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises:

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE2) et au RCS3.

ℹ️ À savoir En cas d’activité d' agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC4.

Référence : Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13

Quels sont les documents à fournir ?​

Les documents à fournir varient en fonction du type de société:

SAS / SASU​

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique5 ou personne morale6).

Dirigeant (personne physique)​

Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

  • Statuts de la société datés et signés
  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts: son acte de désignation
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  • En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité: copie du contrat (uniquement pour la SASU)
  • En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant personne physique:

Dirigeant (personne morale)​

Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

  • Statuts de la société datés et signés
  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts: son acte de désignation
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  • En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant personne morale:

  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée: numéro Siren7 de la société ou un document attestant de son existence)
  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne8 : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
  • Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société
SARL / EURL​

Lors de la demande d'immatriculation d’une SARL ou d’une EURL sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

  • Statuts de la société datés et signés
  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts: son acte de désignation
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  • En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité: copie du contrat (uniquement pour l’EURL)
  • En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant:

ℹ️ À savoir Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale6 en SARL et en EURL.

SA à conseil d'administration​

Lors de la demande d'immatriculation de la SA à conseil d’administration sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

  • Statuts de la société datés et signés par tous les associés en personne
  • Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
  • Copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement):

Documents concernant l’administrateur:

Administrateur personne physique​
Administrateur personne morale​
  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée: numéro Siren7 de la société ou un document attestant de son existence)
  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne8 : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
  • Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société
SA à directoire et conseil de surveillance​

Lors de la demande d'immatriculation de la société anonyme (SA) sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

  • Statuts de la société datés et signés
  • En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts: son acte de désignation
  • Exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
  • Copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillance
  • Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  • Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds ), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  • En cas d' activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement):

Documents concernant le membre:

Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physique​
Membre du conseil de surveillance personne morale​
  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée: numéro Siren7 de la société ou un document attestant de son existence)
  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne8 : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
  • Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société
Société civile (SCI, SCP, etc.)​

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant (personne physique5 ou personne morale6).

Associé et dirigeant (personne physique)​

Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique:

Associé et dirigeant (personne morale)​

Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants:

Documents concernant la société:

Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale:

  • Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée: numéro Siren7 de la société ou un document attestant de son existence)
  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l' Union européenne8 : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
  • Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

  • En cas d'achat de fonds de commerce: copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce: copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports

En cas de désignation d'un commissaire aux comptes:

  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Lettre d'acceptation de sa désignation

En cas de recours à un commissaire aux apports: son rapport daté et signé

ℹ️ À savoir Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public: actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.

L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées:

Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Quel est le coût d’immatriculation ?​

⚠️ Attention Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation d’entreprise, déclaration des bénéficiaires effectifs) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.

En cas de publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).

Société commerciale​

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS3 est de 35,59 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur:

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas d’activité d’agent commercial

En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation:

  • Immatriculation au RCS3 dont le coût est de 35,59 €
  • Immatriculation au RSAC4 dont le coût est de 23,86 €
Société civile​

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 20,34 €.

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur:

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : article R210-3

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?​

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification9 du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables10 à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?​

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Réseaux consulaires
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Chambre d'agriculture
  • Réseau Entreprendre - Réseaux associatifs
  • BGE : appui aux entrepreneurs
  • Réseau Initiative France
  • France Active
  • Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Questions-Réponses liées​

Footnotes​

  1. Apport en nature: Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau...) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt,...). ↩

  2. Registre national des entreprises (RNE): Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1erjanvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel. ↩

  3. RCS: Registre du commerce et des sociétés ↩ ↩2 ↩3

  4. RSAC: Registre spécial des agents commerciaux ↩ ↩2

  5. Personne physique: Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques ↩ ↩2

  6. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩2 ↩3

  7. Siren: Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres. ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  8. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  9. Notification: Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie ↩

  10. Jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ↩