Navigation: Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Services en ligne
Fiches liées
- Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
- Cession du fonds de commerce à un tiers
- Cession du fonds de commerce aux salariés
- Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif