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Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

En cas de création d'entreprise, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l'année de la création. Il peut cependant opter pour le régime réel de l'impôt sur le revenu (IR). Il peut également décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires.

Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

Régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général)

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes:

• Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants:
  • 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
  • 254 000 € pour les autres activités
• Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

⚠️ Attention Les seuils d’application du régime réel simplifié¹ sont réévalués à compter du 1^erjanvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant:

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)⁹ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Régime réel normal

Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant:

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)⁹ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

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Vous exercez une activité libérale

Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC¹⁰).

Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant:

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)⁹ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

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Option pour l'impôt sur les sociétés

En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, uniquement par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)⁹ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

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Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants:

• Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
• Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2 ^e jour ouvré suivant le 1 ^er mai de l'année suivante

ℹ️ À savoir Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI: 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1eracompte	2eacompte	3eacompte	4eacompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4emois suivant la clôture

Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment:

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent:

• Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT¹¹ inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

📌 À noter Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

• Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT¹¹ compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € .

⚠️ Attention Les seuils d’application du régime réel simplifié¹ sont réévalués à compter du 1^erjanvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

• Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants:
  • Chiffre d'affaires HT¹¹ supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
  • Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT¹¹ est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Franchise en base de TVA

L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxes.

Le régime de franchise en base de TVA concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

📌 À noter Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

ℹ️ À savoir Chaque facture doit faire figurer la mention suivante: « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, l’entreprise peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1^erjour du mois au cours duquel elle est déclarée.

📍 Service des impôts des entreprises (SIE)

Régime réel simplifié

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai.

La TVA doit être payée en deux acomptes:

• 1 ^er acompte de 55 % en juillet
• 2 ^nd acompte de 40 % en décembre

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

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Régime réel normal

La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)⁹ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
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CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1^reannée d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes:

• Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
• Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social:

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

📍 Service des impôts des entreprises (SIE)

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes:

• Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT¹¹
• Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai par voie dématérialisée:

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible):

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI³ ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr

📌 À noter Certaines démarches sont exclues du mode EFI: il s’agit notamment des déclarations de résultat concernant les BA⁴, BIC⁵ et l’ IS⁶ des entreprises soumises au régime normal d’imposition⁷, ou encore des déclarations de CVAE⁸.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI)⁹ . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
• Soit en passant par le compte Portailpro

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 €:

• 1 ^er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• 2 ^e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2^ejour ouvré qui suit le 1^ermai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

• Si vous embauchez du personnel: taxes liées au salaire
• Si vous êtes propriétaire de bâtiments: taxes foncières
• Si vous possédez des véhicules: taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
• Si vous occupez des locaux: taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA , taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
• Si vous avez un commerce: taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
• Si vous exercez une activité particulière (par exemple: bar, salon de coiffure,...): autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) par exemple.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?

Vous avez la possibilité de bénéficier d' allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l' emplacement de votre siège social, soit d' actions que vous allez mener:

• Avantages fiscaux liés à l' endroit ou est situé votre siège social :
  • Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
  • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
  • Bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Avantages fiscaux liés à l' activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
• Avantages fiscaux liés à l' embauche de salariés :
  • Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
  • Forfait mobilités durables
• Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :
  • Crédit d'impôt famille
  • Crédit d'impôt innovation (CII)
  • Crédit d'impôt recherche (CIR)
  • Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
  • Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
  • Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

ℹ️ À savoir Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales¹² sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Vocabulaire utile

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition:

• Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
• Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
• Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
• Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT¹¹
• Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
• Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
• Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
• Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
• Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
• Recouvrement : Paiement d'un impôt
• Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT¹¹ ne dépasse pas certains seuils
• Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT¹¹ supérieur à certains seuils
• Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT¹¹ compris entre 2 seuils.
• TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

• Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
• Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
• Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
• Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
• Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
• Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
• Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
• Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
• Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
• Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Services en ligne

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire (Cerfa 11222)
• Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) - Formulaire (Cerfa 10330)
• Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire (Cerfa 11085)
• Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) - Formulaire (Cerfa 15949*07)
• Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) - Formulaire (Cerfa 15948)
• Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère - Formulaire (Cerfa 15884)
• Déclaration régime simplifié IR BIC - Tableaux annexes de 2033-A à 2033-G - Téléservice

Voir aussi

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Contribution économique territoriale (CET)
• Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
• Régime fiscal de la micro-entreprise
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
• Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

Qui peut m'aider ?

• PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Pour en savoir plus

• Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise - Information pratique (Bpifrance Création)
• Barème impôt sur le revenu - Information pratique (Bpifrance Création)

Footnotes

1. Régime réel simplifié (ou RSD): Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc.) ↩ ↩²

2. Jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. Mode EFI (déclarations fiscales et paiement): Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

4. Bénéfices agricoles (BA): Revenus des personnes qui exercent une activité agricole ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

5. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

6. IS: Impôt sur les sociétés ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

7. Régime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné): Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...) ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

8. CVAE: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

9. Mode EDI (déclarations fiscales et paiement): Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...) ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

10. BNC: Bénéfices non commerciaux ↩

11. HT: Hors taxes ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

12. Exonération fiscale: Dispense du paiement d'un impôt ↩