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Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Elle continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil?​

Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société.

La société ne doit pas être en cessation des paiements1. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective2.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une société ?​

C’est le représentant légal3 de la société (gérant, président, par exemple) qui décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire pour se prononcer.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

📌 À noter Lorsque la société a un ou plusieurs établissements secondaires4, elle doit, préalablement à formalité de mise en sommeil, procéder à la fermeture de cet établissement secondaire sur le site du guichet des formalités des entreprises

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes:

  • Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE)5 et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
  • Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

ℹ️ À savoir Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (Shal).

Référence : Code de commerce : article R123-263

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?​

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?​

Le représentant légal3 de la société mise en sommeil reste tenu de respecter différentes obligations comptables:

Lorsque la société qui cesse temporairement son activité, appartient à la classification européenne des micro-entreprises9, elle a la possibilité d'établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée. Pour cela, elle doit avoir effectué une déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et ne pas employer de salarié.

ℹ️ À savoir Cette possibilité de présentation abrégée cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants:

  • Reprise d’activité
  • Opérations modifiant la structure du bilan comme l’augmentation , la réduction du capital social ou la distribution de dividendes10

Référence : Code de commerce : article L123-12

Référence : Code de commerce : article L123-16-1

Référence : Code de commerce : article L123-28-2

Référence : Code de commerce : article D123-208-1

Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?​

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil:

  • S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la sécurité sociale des indépendants (c’est le cas du dirigeant associé majoritaire de SARL11 , du dirigeant associé d' EURL12 ou du gérant de SNC13 ): il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. Celles-ci sont alors calculées sur une base minimale (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).
  • S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas redevable de cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, se reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

📌 À noter Pendant la mise en sommeil, les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées.

ℹ️ À savoir L'exonération de cotisations sociales dont le dirigeant bénéficie au titre de l’ aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Que devient le bail commercial en cas de mise en sommeil de la société ?​

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité.

Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?​

Durant la cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit effectuer certaines démarches.

TVA​

La société mise en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices​

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l’IR ou à l’IS.

Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)​

Chaque associé de la société est imposé directement dans sa déclaration de revenus. S’il exerce une activité commerciale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et s’il exerce une activité libérale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pendant la mise en sommeil, chaque associé continue à déclarer les résultats de son entreprise au plus tard 15 jours après le 2ejour ouvré suivant le 1ermai. Il doit indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous pouvez vous reporter à la fiche sur le Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): régime réel d’imposition. Pour des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez vous reporter à la fiche sur le bénéfices non commerciaux (BNC): régime réel d'imposition

Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)​

La société doit transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue à transmettre la déclaration de résultat et déclare le chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS): taux, déclaration, paiement

Cotisation foncière des entreprises (CFE)​

La société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE.

⚠️ Attention Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?​

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités: reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.

Reprendre l’activité​

Le dirigeant qui souhaite réactiver la société doit effectuer une inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Si à la fin du délai de 2 ans, aucune inscription modificative a été effectuée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Il informe le dirigeant de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour contester la radiation d’office, le dirigeant peut demander au greffier de rapporter cette radiation c’est-à-dire de revenir sur cette décision en fournissant les justificatifs. Le greffier dispose alors d’un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision de radiation ou la maintenir.

Référence : Code de commerce : article R123-130

Référence : Code de commerce : article R123-138

Cesser définitivement l’activité de la société​

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

La décision de dissolution doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises:

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

La société entre alors dans une phase de liquidation dans laquelle le liquidateur amiable procède à la vente des actifs14 et au paiement des créanciers15.

En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation aboutit à la radiation de la société. Le liquidateur effectue les démarches pour la liquidation et la radiation de la société. La société perd sa personnalité juridique16 et ne peut plus exercer d’activité.

Référence : Code de commerce : articles L237-2

Référence : Code de commerce : article R123-265

Vendre la société​

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il peut alors vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société. Les incidences fiscales et sociales sont différentes selon l’option choisie.

Pour en savoir sur la réalisation de ces opérations, vous pouvez consulter notre dossier sur la cession d’une entreprise.

Textes de référence​

Services en ligne​

Voir aussi​

Qui peut m'aider ?​

  • PDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprise

Pour en savoir plus​

Footnotes​

  1. Cessation des paiements: Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. ↩

  2. Procédure collective: Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées: sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire. ↩

  3. Représentant légal (société): Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple). ↩ ↩2

  4. Établissement secondaire: Lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts. ↩

  5. Registre national des entreprises (RNE): Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1erjanvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel. ↩

  6. Bilan comptable: Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex: à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif). ↩

  7. Compte de résultat: Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice. ↩

  8. Annexe en comptabilité: Document comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. ↩

  9. Micro-entreprise au sens européen: Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants: 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10. ↩

  10. Dividende: Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires. ↩

  11. SARL: Société à responsabilité limitée ↩

  12. EURL: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ↩

  13. SNC: Société en nom collectif ↩

  14. Actif: Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex: immobilisations, créances et trésorerie). ↩

  15. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ↩

  16. Personnalité juridique (personnalité morale): Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants: une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations. ↩