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Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.

Quelles entreprises sont concernées par l'IS ?

Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.

Imposition à l'IS par défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux¹, dès leur création:

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés d'exercice libéral (SEL)
• Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d' opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes:

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés .
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € .
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes: président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants:

• Formulaire n° 2031-SD (ou le formulaire n° 2035-SD si elle exerce une activité libérale)
• Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
• Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix:

• Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex: expert-comptable, prestataire spécialisé).
• Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires³ pour réaliser cette téléprocédure.

Imposition à l'IS sur option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS):

• Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés en nom collectif (SNC)
• Sociétés en commandite simple (SCS)
• Sociétés civiles professionnelles (SCP)
• Sociétés en participation (SEP).

📌 À noter Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3^emois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option jusqu'au 5^eexercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

📍 Service des impôts des entreprises (SIE)

Quel est le taux d'imposition de l'IS ?

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes:

• Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

💡 Exemple Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques.

Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques.

Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

📌 À noter L'Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).

Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)

Urssaf

Ce simulateur s'adresse aux TPE: il prend en compte les taux réduits de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.

Comment effectuer sa déclaration d'IS ?

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants:

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement: 840 000 €
• Pour les activités de prestation de services et location meublée: 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

ℹ️ À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Régime réel simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants:

• Déclaration de résultat n° 2065
• Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
• État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix:

• Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex: expert-comptable, prestataire spécialisé).
• Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants:

• Déclaration de résultat n° 2065
• Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
• État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
• Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex: expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré² suivant le 1^ermai.

ℹ️ À savoir L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires³ pour réaliser cette téléprocédure.

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

	Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2024	Au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1ermai	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2024	Au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1ermai	20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile⁴ d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

⚠️ Attention Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex: papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Quand payer l'IS ?

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe: 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

ℹ️ À savoir La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants:

• Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € .
• La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
• La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1eracompte	2eacompte	3eacompte	4eacompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4^emois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

📌 À noter Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4emois suivant la clôture

Textes de référence

• Code général des impôts : article 206 - Entreprises concernées par l'IS
• Code général des impôts : article 219 - Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
• Code général des impôts : article 223 - Déclaration de résultat
• Code général des impôts, annexe 3 : article 38 - Déclaration de résultat (mentions obligatoires)
• Code général des impôts : article 1649 quater B quater - Déclaration par voie électronique obligatoire
• Code général des impôts : articles 53 A à 57 - Régime normal d'imposition
• Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter - Régime simplifié d'imposition
• Code général des impôts : article 1668 - Versement des acomptes d'impôts
• Code général des impôts : article 1655 sexies - Option de l'EI pour l'assimilation à l'EURL
• Code général des impôts : article 239 bis AB - Option pour le régime des sociétés de personnes (IR)

Services en ligne

• Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire (Cerfa 11084)
• Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) - Formulaire (Cerfa 15948)
• Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) - Formulaire (Cerfa 15949*07)
• Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte - Formulaire (Cerfa 12403*24)
• Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde - Formulaire (Cerfa 12404*23)
• Notice - relevé de solde - Notice
  • Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD - Formulaire (Cerfa 12814*07)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) - Simulateur

Voir aussi

• Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
• Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
• Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
• Imposition des plus-values professionnelles
• Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
• Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir

Qui peut m'aider ?

• PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Pour en savoir plus

• Partenaires EDI - Information pratique (Direction générale des finances publiques)

Footnotes

1. Sociétés de capitaux: Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex: SAS, SA, SARL). ↩

2. Jour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. ↩ ↩²

3. Jour calendaire: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^erjanvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés ↩ ↩²

4. Année civile: Du 1^erjanvier au 31 décembre ↩