Navigation: Accueil professionnels > Fiscalité > Taxes locales > Taxe d'aménagement (TA)
Taxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Cas général
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes:
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple: un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination1 d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme:
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes:
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation .
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes:
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis tacite2 de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet:
Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes:
- Nombre de m² de surface taxable3
- Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026 elle est de
892 €) - Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année).
La formule est:
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
💡 Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80:
Vous multipliez le nombre de m2(50) par la valeur au m2(
892 €):50 X
892 €=44 600Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de
3 %et un taux départemental de2,5 %, on obtient:
44 600 €X3 %=1 338 €
44 600 €X2,5 %=1 115 €L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe:
1 338 €+1 115 €=2 453 €.
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable3 est révisée chaque année en fonction de l' ICC4. En 2026, elle est de 892 €.
ℹ️ À savoir Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur taxable de votre projet se calcule: ****
- soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
- soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).
Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisirs5 | 10 000 € par emplacement |
| Piscine | 251 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2 928 € à 5 857 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
💡 Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures:
Si vous prenez, par exemple, un montant de
2 928 €comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune:Vous multipliez le nombre de places de stationnement par
2 928 €soit:
2 928 €X2=5 856 €Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de
3 %et un taux départemental de2,5 %, on obtient:
5 856 €X3 %=175 €
5 856 €X2,5 %=146 €L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe:
175 €+146 €=321 €
📌 À noter Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements6 ou des exonérations suivants:
- Abattement de
50 %sur la valeur forfaitaire - Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative: les collectivités territoriales7 peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Abattement
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants:
- Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Exonérations automatiques et permanentes
Construction jusqu'à 5 m²
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Reconstruction
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination1 que l'immeuble détruit.
Reconstruction après sinistre
La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher8 égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
⚠️ Attention Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Exploitation ou coopérative agricole
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA:
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
Centre équestre
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I9) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom10 sont exonérés de la TA.
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR11 ou PPR technologiques12 ou un PPR minier13 est exonéré de la TA.
Zone et périmètre particulier
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants:
- Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN)14
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)15
- Zone d'aménagement concerté (ZAC)16 .
Service public
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Exonérations facultatives
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les Dom10 (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales7.
Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Chaque collectivité territoriale7 peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Construction industrielle ou artisanale
Chaque collectivité territoriale7 peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Autres constructions
Chaque collectivité territoriale7 peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes:
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Maison de santé
- Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
- Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1erseptembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie:
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux.
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2:
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire:
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants:
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire:
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes:
- 9 e mois:
50 %de la taxe - 18 e mois:
35 %de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
En Île-de-France
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes:
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple: un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination1 d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme:
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes:
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation .
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts:
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
- Une part régionale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
- Le taux annuel de la part communale peut varier de
1 %à5 %. Il peut atteindre jusqu'à20 %dans certains secteurs. - Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à
2,5 %au maximum. - Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de
1 %.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes:
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Date d'un permis tacite2 de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet:
Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes:
- Nombre de m² de surface taxable3
- Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026, elle est de
1 011 €) - Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
- Taux régional (variable par département et par année).
La formule est:
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
💡 Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m:
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m2
1 011 €:
50X1 011 €=50 550 €Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de
3 %, un taux départemental de2,5 %et un taux régional de1 %on obtient:
50 550 €X3 %(exemple d'un taux communal) =1 516 €
50 550 €X2,5 %(exemple d'un taux départemental) =1 263 €
50 550 €X1 %(exemple d'un taux régional) =505 €Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe:
1 516 €+1 263 €+505 €=3 284 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' ICC4. En 2026, elle est de 1 011 €.
ℹ️ À savoir Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur du projet se calcule:
- soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
- soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisirs5 | 10 000 € par emplacement |
| Piscine | 251 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2 928 € à 5 857 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
📌 À noter Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement:
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements6 ou des exonérations suivants:
- Abattement de
50 %sur la valeur forfaitaire - Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative: les collectivités territoriales7 peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Abattement
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants:
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Exonérations automatiques et permanentes
Construction jusqu'à 5 m²
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Reconstruction
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
⚠️ Attention Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Exploitation ou coopérative agricole
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA:
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
Centre équestre
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I9) est exonéré de la TA.
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR11 ou PPR technologiques12 ou un PPR minier13 est exonéré de la TA.
Zone et périmètre particulier
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants:
- Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN)14
- Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)15
- Zone d'aménagement concerté (ZAC)16 .
Service public
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Exonérations facultatives
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales7.
Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Chaque collectivité territoriale7 peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Construction industrielle ou artisanale
Chaque collectivité territoriale7 peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Autres constructions
Chaque collectivité territoriale7 peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes:
- Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
- Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- Maison de santé
- Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
- Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1erseptembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie:
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux.
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2:
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire:
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants:
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire:
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes:
-
9 e mois:
50 %de la taxe -
18 e mois:
35 %de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17 - Objetifs de financement de la taxe
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16 - Taux, assiette et exonérations
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T - Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts - Article 1635 quater H - Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
- Code général des impôts : article 1679 octies - Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts : article 1679 nonies - Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Services en ligne
Voir aussi
Qui peut m'aider ?
- Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
- Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) - Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France - Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 (Paris et les départements limitrophes)
Pour en savoir plus
- Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)