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Permis d'aménager

⚠️ Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le **** délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV¹) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables², les abords des monuments historiques³, les sites classés ou en instance de classement⁴, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

📍 Mairie

Cas général

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants:

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations	Conditions
Lotissement	Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur., Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Remembrement5	Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful6) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping	Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirsRéaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de10 %du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs	Création ou agrandissementRéaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de10 %du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger	Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés	Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports	Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares
Terrain de golf	Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs	Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol	Affouillement7 d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol	Exhaussement8 d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Secteur protégé

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants:

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations	Conditions
Lotissement	Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement., Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Remembrement	Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful6) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping	Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirsRéaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de10 %du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Parc résidentiel de loisirs	Création ou agrandissementRéaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de10 %du nombre des emplacementsModification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations
Village de vacances classé en hébergement léger	Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés	Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports	Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Terrain de golf	Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs	Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol	Affouillement7 d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol	Exhaussement8 d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Espace public	Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Voie	Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)	Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales⁹ suivantes:

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire¹⁰
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en indivision¹¹ ou son mandataire
• Syndic¹² et copropriétaire
• Bénéficiaire d'une expropriation¹³ (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis d'aménager

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune:

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

📍 Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire

Demande de permis d'aménager

Ministère chargé de l'urbanisme

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu¹⁴) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de permis d'aménager

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier:

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR¹⁵
• En main propre.

📍 Mairie

📍 Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

⚠️ Attention Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale⁹ doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme¹⁶ uniquement par voie électronique.

Cas général

Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR¹⁵ à la mairie.

📍 Mairie

Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.

Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés:

• Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable² , aux abords des monuments historiques³ , dans un site classé, site inscrit¹⁷ ou dans une réserve naturelle: 1 exemplaire supplémentaire
• Projet situé dans un cœur de parc national: 2 exemplaires supplémentaires
• Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation¹⁸ et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse¹⁹, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe²⁰.

Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu¹⁴) uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non:

Dossier complet

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour:

• Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable² ou aux abords des monuments historiques³ : 4 mois
• Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers: 4 mois
• Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 5 mois
• Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité: 5 mois .

Dossier incomplet

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour:

• Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable² ou aux abords des monuments historiques³ : 4 mois
• Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers: 4 mois
• Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale: 5 mois
• Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité: 5 mois .

Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

La décision vous est adressée par lettre RAR¹⁵ ou par LRE²¹ ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse:

Autorisation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté²². Elle peut être accompagnée de prescriptions²³ particulières dont l'administration doit donner les motifs.

⚠️ Attention La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

Refus

Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté²² qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours²⁴.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU²⁵) ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté²² de sursis à statuer qui en indique la durée.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants:

• Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac²⁶ )
• Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP²⁷ ) d'une opération
• Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
• Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU²⁵
• Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours²⁴ sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

ℹ️ À savoir Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Absence de réponse

En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement²⁸ accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

⚠️ Attention Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite²⁸ de permis dans les cas suivants:

• Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
• Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
• Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la décision tacite²⁸ de rejet.

📍 Tribunal administratif

Afficher le permis d'aménager sur le terrain

Objet et durée de l'affichage

L' affichage du permis d'aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite²⁸, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la notification²⁹ de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite²⁸).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Forme et contenu de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes:

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l' architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants:

• Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
• Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers³⁰ d'exercer un recours²⁴. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1^erjour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux³¹ auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager

Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté²² de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification²⁹ de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

📍 Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR¹⁵. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

📍 Tribunal administratif

📌 À noter Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

Connaitre la durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification²⁹ de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR¹⁵ (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante:

• 1 ^re présentation du courrier recommandé
• Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

💡 Exemple Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR¹⁵. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.

Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

📌 À noter La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1^erjanvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Demander une prolongation du permis d'aménager

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^redemande de prolongation).

💡 Exemple Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2^efois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1^reprolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR¹⁵ ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

⚠️ Attention Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté²² de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager

La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.

Cas général

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR¹⁵:

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

📍 Mairie

À Paris

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris:

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie:

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR¹⁵
• En main propre.

📍 Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet:

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire:

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu¹⁴ uniquement par voie dématérialisée:

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris: préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations

Vous avez diverses contributions à payer: une taxe, une redevance et des participations.

Taxe, redevance et participations à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes:

• Taxe d'aménagement
• Redevance d'archéologie préventive
• PAE³²
• Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS³³
• Pepe³⁴
• PVR³⁵
• Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante:

• Exécution de travaux: l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
• Apports de terrains bâtis ou non bâtis: l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive:

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes: Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

📌 À noter Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac³⁶ ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive:

📍 Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations:

📍 Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8 - Décisions de la mairie
• Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 - Affichage du permis d'aménager
• Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4 - Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
• Code de l'urbanisme : article L332-6 - Taxe, redevance et participations
• Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22 - Travaux nécessitant un permis d'aménager
• Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2 - Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
• Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 - Délai d'instruction pour un permis d'aménager
• Code de l'urbanisme : article R*424-16 - Déclaration d'ouverture de chantier
• Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20 - Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme
• Code de l'urbanisme : article R*423-23 - Délai d'instruction de droit commun
• Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33 - Délai d'instruction majoré
• Code de l'urbanisme : article R441-4-2 - Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
• Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Services en ligne

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
• Demande de permis d'aménager - Formulaire (Cerfa 16297*03)
• Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher - Notice
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique - Formulaire
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
  • Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires - Formulaire
• Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire (Cerfa 13407*10)
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire (Cerfa 13408*12)

Voir aussi

• Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
• Modification d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement (TA)
• Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Recours devant le juge administratif
• Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

Qui peut m'aider ?

• Mairie - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations
• Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) - Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris
• Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) - Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

Pour en savoir plus

• Commission départementale d'aménagement commercial - Information pratique (Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC))

Questions-Réponses liées

• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
• Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
• Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
• Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Footnotes

1. AAGV: Aire d'Accueil des Gens du Voyage ↩

2. Sites patrimoniaux remarquables: Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Abords de monuments historiques: Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. Site classé ou inscrit: Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ↩

5. Remembrement: Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain. ↩

6. Aful: Association foncière urbaine libre ↩ ↩²

7. Affouillement: Action de creuser ↩ ↩²

8. Exhaussement: Action de surélever ↩ ↩²

9. Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). ↩ ↩²

10. Mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom ↩

11. Indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples: maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession). ↩

12. Syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété ↩

13. Expropriation: Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. ↩

14. Basu: Bureau accueil et service à l'usager ↩ ↩² ↩³

15. RAR: Recommandé avec avis de réception ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

16. Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) ↩

17. Site inscrit (ou classé): Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ↩

18. Plan de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction ↩

19. Plan de masse: Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation ↩

20. Plan en coupe: Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. ↩

21. LRE: Lettre recommandée électronique ↩

22. Arrêté: Décision écrite d'une autorité administrative ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

23. Prescription: Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire ↩

24. Recours: Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu ↩ ↩² ↩³

25. PLU: Plan local d'urbanisme ↩ ↩²

26. Zac: Zone d'aménagement concerté ↩

27. DUP: Déclaration d'utilité publique ↩

28. Déclaration préalable ou permis tacite: Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

29. Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ↩ ↩² ↩³

30. Tiers (urbanisme): Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires ↩

31. Recours gracieux: Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen ↩

32. PAE: Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble ↩

33. PNRAS: Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement ↩

34. Pepe: Participation pour équipements publics exceptionnels ↩

35. PVR: Participations pour voirie et réseaux ↩

36. Pfac: Participation pour le financement de l'assainissement collectif ↩