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Maréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en France

  • Activité artisanale réglementée
  • Code APE : 01.62Z / Code européen NACE : 01.62Z
  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf1
  • Régime de sécurité sociale: Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
  • Protection sociale: CPAM2 (maladie), Carsat3 (retraite)

Définition​

Le maréchal-ferrant est un artisan spécialisé dans la pose et l’entretien de sabots, aussi bien d’équidés4 que de bovins5.

Son métier consiste notamment à ajuster puis poser des fers sur ces sabots, après les avoir soigneusement nettoyés et préparés. Les fers sont en général fabriqués par un forgeron, mais certains maréchaux-ferrants le font eux-mêmes directement.

Cet artisan veille également à l’état de santé de l'animal. En collaboration avec un vétérinaire, il peut par exemple prendre en charge certains problèmes d’hygiène affectant la bouche ou les dents (masticage, déglutition…). Il peut également détecter des problèmes de marche et proposer des fers thérapeutiques.

En pratique, le maréchal-ferrant soigne et entretien les animaux directement sur leur lieu de vie (écurie, ferme, etc.).

Les tâches qu'il peut accomplir sont notamment les suivantes:

  • Analyser l'état de santé de l'animal
  • Retirer les anciens fers ainsi que les clous de fixations
  • Parer les sabots (enlever la corne excédentaire pour équilibrer le pied)
  • Forger ou ajuster les fers à la forge ou en utilisant des fers préfabriqués
  • Poser les fers à froid ou à chaud (ferrage à chaud pour une meilleure adhérence)
  • Utiliser divers outils et équipements de maréchalerie (renettes, résines, pines, rogne-pied, enclume, forge à gaz...)
  • Conseiller les propriétaires sur l’entretien des pieds et la santé locomotrice de l’animal
  • Collaborer avec les vétérinaires dans le cas de pathologies locomotrices (ferrures orthopédiques)
  • Travailler sur des chevaux de sport, de loisir, de trait ou de spectacle

Le métier de maréchal-ferrant nécessite une bonne condition physique afin de pouvoir maintenir l’animal, ainsi qu’une bonne connaissance des animaux concernés.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles L243-3

Accès​

Pour exercer sa profession en France, le maréchal-ferrant doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de maréchal-ferrant est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre6, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le maréchal-ferrant doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification​

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du maréchal-ferrant.

Français​

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français​

Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants:

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.

Diplôme UE ou EEE​

Le maréchal-ferrant français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA7 compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE)8 ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE)9.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente:

  • Justificatif d'identité en cours de validité
  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
  • Contrat de travail (si possible)
  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

📌 À noter Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe​

Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE)8 ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE)9. Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant10 ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE​

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Exercice permanent (liberté d'établissement en France)​

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français​

Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants:

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.

Diplôme UE ou EEE​

Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État de l' Union européenne (UE)8 ou d'un État de l' Espace économique européen (EEE)9 doit demander à la CMA7 compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de maréchal-ferrant dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de maréchal-ferrant n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au maréchal-ferrant la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

📌 À noter Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies:

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution:

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe​

Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE)8 ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE)9. Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant10 ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies:

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution:

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)​

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de maréchal-ferrant en France, il est nécessaire d' être établi dans un des États membres de l' Union européenne (UE)8 ou de l' Espace économique européen (EEE)9.

Néanmoins, si la profession de maréchal-ferrant n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d' au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

le maréchal-ferrant doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

📌 À noter Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Ressortissant d'un État tiers​

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français​

Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants:

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.

Diplôme UE ou EEE​

Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA7 compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE)8 ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE)9.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente:

  • Justificatif d'identité en cours de validité
  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
  • Contrat de travail (si possible)
  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

ℹ️ À savoir Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Diplôme État tiers​

Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA7 compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente:

  • Justificatif d'identité en cours de validité
  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
  • Contrat de travail (si possible)
  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

ℹ️ À savoir Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe​

Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE)8 ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE)9. Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant10 ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

📍 Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Honorabilité​

Conditions à respecter tout au long de l’activité​

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants:

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
  • Condamnation à une peine complémentaire11 d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA​

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer12.

📌 À noter L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44

Référence : Code pénal : article 131-6

Exercice​

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice​

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques:

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne . La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale13 , c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières:

Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)​

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

ℹ️ À savoir Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC14, BNC15, BA16..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition17 ou même pour l' impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

ℹ️ À savoir Notre fiche sur l' entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur18 est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT19 ne dépasse pas certains seuils: par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA: c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l' IR20, dans la catégorie correspondant à son activité: micro BIC14, micro BNC15, micro BA16..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire21 sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises: l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

⚠️ Attention Le chiffre d’affaires généré à compter du 1erjanvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Société​

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s' associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l' impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC14 dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs:

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société)
  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant:

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Immatriculer l'activité​

Déclarer l’activité​

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises:

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1erjanvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue:

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
  • Un numéro Siret : c'est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE22.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise:

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs23 ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants: conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant:

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

ℹ️ À savoir Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation​

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible:

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

Régler les cotisations et contributions sociales​

Les cotisations appelées par l' Urssaf1 dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes:

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

⚠️ Attention Les salariés du maréchal-ferrant sont affiliés au régime social agricole (MSA24) lorsqu’ils ne sont pas plus de deux. Sinon, ils dépendent du régime général de la sécurité sociale.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L722-20

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)​

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés.

Les dommages couverts sont les suivants:

  • Corporels25 (par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un contact avec un cheval non coopératif)
  • Matériels26 (par exemple la détérioration d’une remorque)
  • Immatériels27 (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation)

📌 À noter L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Référence : Code civil : article 1242

Remettre une facture au client​

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client: une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Particulier​

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel: une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants:

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 € , mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes:

  • Date
  • Identité du professionnel:
    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel: nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
    • Si l'entreprise est une société: dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
    • Numéro Siren
    • Adresse de l'entreprise ou du siège social
    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
  • Nom et adresse du client
  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants:

  • À la demande du client
  • Pour les ventes à distance
  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

📌 À noter Depuis le 1eraoût 2023, l’ impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Professionnel​

Le professionnel a l’ obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes:

  • Identité des parties
    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
    • Numéro d'immatriculation au RNE28 (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
  • Informations sur la facture
    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
  • Détails de la transaction
    • Désignation précise des biens ou services
    • Quantité, prix unitaire HT19 , taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
    • Montant total HT19 , montant de TVA, montant TTC29
    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
  • Mentions fiscales spécifiques
    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA: « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA: « Auto-liquidation »
  • Modalités de paiement
    • Date d’échéance du règlement Conditions d’ escompte30 : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type: " Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé "
    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante: Tout savoir sur la facturation.

Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289

Référence : Code de commerce : article L123-22

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques​

Le métier de maréchal-ferrant, comme d’autres métiers s’exerçant au contact d’animaux, implique des risques pouvant engendrer des accidents graves, notamment des blessures (contact avec un animal non coopératif, mauvais maintien d’un outil tranchant...)

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI) etc.).

S’il embauche des salariés, le maréchal-ferrant doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes:

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page: Santé et sécurité au travail: obligations de l'employeur.

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7

Textes de référence​

Services en ligne​

Qui peut m'aider ?​

  • PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
  • Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  • Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE)
  • Union Française des Maréchaux-ferrants

Footnotes​

  1. Urssaf: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ↩ ↩2

  2. CPAM: Caisse primaire d'assurance maladie ↩

  3. Carsat: Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ↩

  4. Équidés: Classification regroupant notamment les chevaux, les ânes, les mulets et les zèbres ↩

  5. Bovins: Classification regroupant notamment les bœufs, les vaches, les taureaux ou les veaux. ↩

  6. Usurpation de titre: Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité. ↩

  7. CMA: Chambre de métiers et de l'artisanat ↩ ↩2 ↩3 ↩4

  8. Union européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  9. Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7

  10. Travailleur indépendant: Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques: micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société. ↩ ↩2 ↩3

  11. Peine complémentaire: Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. ↩

  12. Fichier national des interdits de gérer: Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales: faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale. ↩

  13. Personnalité juridique (personnalité morale): Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants: une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations. ↩

  14. BIC: Bénéfices industriels et commerciaux ↩ ↩2 ↩3

  15. BNC: Bénéfices non commerciaux ↩ ↩2

  16. BA: Bénéfice agricole ↩ ↩2

  17. Régime réel d'imposition: Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition. ↩

  18. Micro-entrepreneur: Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants: 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention: Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1erjanvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026). ↩

  19. HT: Hors taxes ↩ ↩2 ↩3

  20. IR: Impôt sur le revenu ↩

  21. Abattement forfaitaire: Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise: charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise. ↩

  22. APE: Activité principale exercée ↩

  23. Pacs: Pacte civil de solidarité ↩

  24. MSA: Mutualité sociale agricole ↩

  25. Préjudice corporel: Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès) ↩

  26. Préjudice matériel: Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers. ↩

  27. Préjudice immatériel: Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation. ↩

  28. RNE: Registre national des entreprises ↩

  29. TTC: Toutes taxes comprises ↩

  30. Escompte: Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due ↩