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Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)

Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi et réutilisation. Pour cela, elles doivent répondre à des procédures ouvertes (par exemple des appels à projet) et à des critères pour bénéficier des financements. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.

Qu'est-ce que le fonds réemploi ?

Fonctionnement du fonds

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes »: elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Ce fonds a pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

Le fonds bénéficie à des structures de l' économie sociale et solidaire (ESS).

Le fond réemploi peut par exemple permettre à ces structures de:

• S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main
• Bénéficier de financements pour leur activité
• Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés .

📌 À noter Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.

Filières concernées

Un fonds réemploi est prévu dans les filières suivantes:

• Articles de sport et de loisirs¹ , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
• Articles de bricolage et de jardin²
• Éléments d'ameublement³ , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
• Équipements électriques et électroniques (EEE)⁴ , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
• Jouets⁵
• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5

Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?

Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants:

• Ce sont des structures de l' économie sociale et solidaire (ESS)
• Elles interviennent dans le champ de la prévention , du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe
• Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi

📌 À noter Les critères et conditions d'attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.

Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ?

Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes:

• Articles de sport et de loisirs¹ , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
• Articles de bricolage et de jardin²
• Éléments d'ameublement³ , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
• Équipements électriques et électroniques (EEE)⁴ , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
• Jouets⁵
• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

Référence : Code de l'environnement : article R541-154

Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Comment bénéficier du fonds réemploi ?

Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l' économie sociale et solidaire (ESS) doit:

• Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)
• Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi
• Signer une convention avec l'éco-organisme

Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

Liste des éco-organismes agréés des filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

⚠️ Attention Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5

Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Textes de référence

• Code de l'environnement : article L541-10-5 - Création des fonds réemploi et réutilisation
• Code de l'environnement : articles R541-153 à R541-157 - Fonctionnement des fonds réemploi et réutilisation

Voir aussi

• Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
• Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
• Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir

Qui peut m'aider ?

• PDE - Démarche générale de transition écologique

Pour en savoir plus

• Liste des éco-organismes agréés des filières REP - Information pratique (Agence de la transition écologique (Ademe))
• Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ? - Information pratique (Ministère chargé de l'économie)

Footnotes

1. Articles de sport et de loisirs (REP): Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples: vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.). ↩ ↩²

2. Articles de bricolage et de jardin (REP): Inclut les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des produits relevant des filières Jouets ou Matériaux de construction. Exclut les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les équipements électriques et électroniques. ↩ ↩²

3. Élément d'ameublement (REP): Biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres ↩ ↩²

4. Équipements électriques et électroniques (REP): Équipements électriques et électroniques fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. ↩ ↩²

5. Jouets (REP): Inclut les maquettes, les puzzles, les jeux de société et tous les produits conçus ou destinés à être utilisés, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Exclut les équipements d'aires collectives de jeux, les machines ludiques automatiques, les véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion, les jouets machine à vapeur, les frondes et lance-pierres ↩ ↩²